JAF Cabinet 5, 15 novembre 2024 — 21/06132

N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 15 Novembre 2024

N° RG 21/06132 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJEN

DEMANDEUR :

Madame [K] [V] [E] [R] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (76) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Me Anne-christine LUBERT-GUIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 245

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [Y] [A] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] (64) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7]

représenté par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé : Anne VIEL

Copie exécutoire à :Me LUBERT-GUIN, Me POULAIN Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [K] [R] et Monsieur [L] [A] se sont mariés le [Date mariage 5] 2010 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 13] (78) en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 11 mai 2010 par Maître [S] notaire à [Localité 10], aux termes duquel ils ont adopté le régime de séparation de biens.

De leur union est issue :

- [N], [B], [V] [A], née le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 12] (78)

Par acte du 16 novembre 2021, Madame [K] [R] a assigné Monsieur [L] [A] en divorce devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 15 avril 2022, le juge de la mise en état a : -attribué à Monsieur [L] [A] la jouissance du domicile conjugal, bien indivis, ainsi que du mobilier du ménage le garnissant à ce jour, à charge pour lui de faire siennes les dépense y afférentes, à titre onéreux, et ce à compter de l’introduction de la demande en divorce, à savoir le 16 novembre 2021, -constaté la résidence séparée des époux - débouté Monsieur [L] [A] de sa demande de fixation d’un indemnité d'occupation - débouté Madame [K] [R] de sa demande au titre du devoir de secours -dit que Monsieur [L] [A] et Madame [K] [R] assumeront la charge du remboursement des échéances des prêts immobiliers du domicile conjugal et du bien de [Localité 9], à proportion de leurs droits dans lesdits biens, déduction faite pour le bien de [Localité 9] des loyers éventuellement perçus, à charge de comptes lors des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux, et ce à compter de la demande introductive d’instance ; -constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par les père et mère, -dit n’y avoir lieu à audition de [N] au regard de l’abandon par Monsieur [L] [A] de sa demande de fixation de la résidence habituelle de l’enfant par alternance entre le domicile de chacun des parents -fixé la résidence habituelle de [N] au domicile de Madame [K] [R] ; -dit qu’à défaut d’accord passé entre les parties, Monsieur [L] [A] exercera son droit de visite et d’hébergement, à compter de la présente décision, de la manière suivante : *les fins de semaines paires, de la sortie des classes jusqu’au dimanche à 18 heures, à charge pour lui de ramener l’enfant au domicile maternel à l’issue, *la moitié de toutes les périodes des vacances scolaires, première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires, à charge pour lui de venir chercher et ramener l’enfant au domicile maternel ; -fixé la contribution de Monsieur [L] [A] à l'entretien et l'éducation de [N] à la somme de 500 euros par mois, -dit que les frais exceptionnels de nature nécessaire (cantine scolaire, activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés...) afférents à [N] seront pris en charge par moitié entre les parties, à compter de la demande introductive d’instance ; -dit que les frais de scolarité afférents à [N] seront pris en charge par Monsieur [L] [A] seul, à compter de la demande introductive d’instance.

Par ordonnance sur incident du 24 février 2023, le juge de la mise en état a modifié les mesures relatives à l’enfant suite à l’accord intervenu entre les parties et : -constaté que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant est exercée en commun par les père et mère -fixé la résidence de l'enfant chez Monsieur [L] [A], -dit que Madame [K] [R] exercera son droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : *durant les périodes scolaires : les fins de semaines impaires du vendredi 19 heures à la veille de reprise des classes à 19 heures, *durant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié des vacances scolaires les années paires, avec changement de résidence le samedi à 18h00 à charge pour Madame [K] [R] d'aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l'enfant au domicile du père, -supprimé la contribution mensuelle de Monsieur [L] [A] à l'entretien et à l'éducation de [N] [A] à compter du 1er janvier 2023, -ordonné