JAF Cabinet 9, 15 novembre 2024 — 22/00760

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9

JUGEMENT RENDU LE 15 Novembre 2024

N° RG 22/00760 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNKU

DEMANDEUR :

Madame [S] [Z] épouse [V] née le [Date naissance 8] 1985 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 10]

Ayant comme avocat Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001719 du 23/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles)

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [V] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 16] (SENEGAL) [Adresse 9] [Localité 11]

Ayant comme avocat Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 266

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Virginie KLOTZ Greffier : Madame MORISSEAU

Copie exécutoire à : Me Stéphanie FOULON BELLONY et Me Martina BOUCHE Copie certifiée conforme à l’original à : Service des impôts et juge des enfants de Versailles (cabinet D) délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [S] [Z] et Monsieur [O] [V] se sont mariés le [Date mariage 3] 2006 à [Localité 13] (Sénégal), sans contrat de mariage préalable. Le mariage a été transcrit le [Date mariage 4] 2006 sur les registres d'état civil du Consulat Général de France à [Localité 12].

De leur union sont issus trois enfants : [K] [V], née le [Date naissance 6] 2007 au [Localité 14] (76)[D] [V], née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 18] (78)[G] [V], né le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 18] (78). Par acte d'huissier de justice en date du 2 février 2022, Madame [Z] a assigné son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales de VERSAILLES et par ordonnance sur mesures provisoires du 17 juin 2022, le juge de la mise en état a notamment : constaté la résidence séparée des époux attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal, bien commun sis [Adresse 9] à [Localité 11] (78), ainsi que du mobilier du ménage, à titre onéreux, à charge pour lui d'assumer les charges liées à l'occupation du logement ordonné la remise à Madame [Z] de ses vêtements et objets personnelsdit que Monsieur [V] assumera le règlement provisoire du crédit immobilier (mensualités de 1 303,86 euros) et de la taxe foncière afférente au domicile conjugal, sous réserve de compte lors des opérations de liquidationcondamné Monsieur [V] à verser à son épouse une pension alimentaire de 800 euros par mois au titre du devoir de secoursattribué à Monsieur [V] l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des trois enfants mineurs Sous réserve des décisions du juge des enfants : fixé la résidence des enfants au domicile paternel réservé le droit de visite et d'hébergement de Madame [Z] à l'égard de [K] dit que, sauf meilleur accord, Madame [Z] exercera à l'égard de [D] et [G], un droit de visite et d'hébergement les fins de semaines paires du samedi 10 h au dimanche 18h, y compris pendant les vacances scolaires, sauf en cas d'éloignement des enfants, à charge pour elle d'aller chercher ou de faire chercher les enfants au domicile paternel et de les y raccompagner fixé la contribution mensuelle de la mère à l'entretien et à l'éducation des trois enfants à la somme mensuelle de 450 euros, soit 150 euros par enfantdit que cette contribution sera versée à hauteur de cette somme sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation du bien commun sis [Adresse 9] à [Localité 11] (78) . Madame [Z] a interjeté appel de cette ordonnance et par arrêt du 13 avril 2023, la cour d'appel de Versailles a confirmé en tous points l'ordonnance sur mesures provisoires du 17 juin 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 20 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, Madame [Z] formule les demandes suivantes : prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [V] ordonner la mention du divorce sur les actes d'état civil des époux dire que l'épouse reprendra l'usage de son nom de naissance rappeler que les avantages matrimoniaux à cause de mort que les époux ont pu se consentir sont révoqués par le divorce condamner Monsieur [V] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêtsfixer la date des effets du divorce entre époux au 10 mai 2021prendre acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des épouxrenvoyer les parties à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial condamner Monsieur [V] à lui payer une prestation compensatoire de 100 000 eurosrétablir l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les trois enfants mineurs maintenir la résidence des trois enfants mineurs au domicile paternel fixer le droit de visite et d'hébergement de la mère selon les modalités suivantes, à compter de la rentrée de septembre 2024 :* pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures, à charge pour elle de venir chercher les enfants et de les ramener au domici