JAF Cabinet 10, 15 novembre 2024 — 20/04278

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10

JUGEMENT RENDU LE 15 Novembre 2024

N° RG 20/04278 - N° Portalis DB22-W-B7E-PRQN

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [J] [Z] [G] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 10] non comparant, représenté par Me Morgane FRANCESCHI, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, case 570, ayant pour avocat plaidant Me Malgorzata LAURICHESSE, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDEUR :

Madame [D] [E] [F] épouse [G] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 16] (POLOGNE) de nationalité Polonaise [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 10]

ASSIGNATION EN DATE DU : 16 Octobre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire en LS à : Me Morgane FRANCESCHI, Madame [D] [F], ARIPA Copie certifiée conforme à l’original en LRAR à : Monsieur [H] [G] délivrée(s) le :

DEBATS :

A l’audience tenue le 22 Avril 2024 en chambre du Conseil, devant Sophie CAZALAS juge délégué aux affaires familiales assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [G] et Madame [D] [F] se sont mariés le [Date mariage 6] 2009 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 12] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union est issu un enfant : [I] né le [Date naissance 3] 2011.

À la suite de la requête en divorce déposée le 3 septembre 2020 par Monsieur [H] [G], le juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non conciliation du 13 juillet 2021, autorisé les époux à poursuivre la procédure et, statuant sur les mesures provisoires, il a :

ATTRIBUÉ la jouissance du logement et du mobilier du ménage à Monsieur [H] [G] lequel devra s'acquitter des loyers et charges afférentes ; DIS que Monsieur [H] [G] devra s’acquitter de l’intégralité des loyers et des charges courantes afférentes au logement du ménage, et en tant que de besoin l’y condamnons ; FAIS défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence ; ORGANISÉ la résidence des époux comme suit :

Monsieur [H] [G] : [Adresse 11], - Madame [D] [F] : adresse de son choix, ORDONNÉ la remise par chacun des époux à son conjoint des vêtements et objets personnels de celui-ci ; ATTRIBUÉ la jouissance du véhicule MEGANE SCENIC, immatriculé [Immatriculation 13], à Monsieur [H] [G] à charge pour lui d'assumer les frais afférents au véhicule dont la jouissance lui est attribuée ; DIS que Madame [D] [F] et Monsieur [H] [G] supporteront, chacun pour moitié, le règlement provisoire des dettes et emprunts suivants des époux, et en tant que de besoin les y condamnons : - un prêt [14], dont les échéances s’élèvent à 1.051,40 euros par mois, jusqu’à décembre 2021, - un crédit renouvelable, dont les échéances s’élèvent à 560 euros par mois ; CONSTATÉ que Madame [D] [F] ne formule aucune demande au titre du devoir de secours ; CONSTATÉ que l'autorité parentale sur l'enfant [I] [G] né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 21] est exercée conjointement par les parents ; FIXÉ la résidence habituelle de Monsieur [I] [G] chez Monsieur [H] [G] ; DIS que Madame [D] [F] pourra exercer librement son droit de visite et d’hébergement au profit de [I] [G] et, à défaut d'accord : - si celle-ci réside en France : en dehors des vacances scolaires: les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h si le planning professionnel de [D] [F] le permet ou à défaut du mardi sortie des classes au jeudi rentrée des classes si le planning professionnel de Madame [D] [F] ne lui permet pas d'exercer son droit la fin de semaine, - pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires, - si celle-ci réside en Pologne : - pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires, à charge pour Madame [D] [F] d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l'enfant à l'école ou au domicile de [H] [G] et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

FIXONS à la somme de 100 € (CENT EUROS) le montant de la contribution mensuelle à l’entretien et à l'éducation de l'enfant [I] [G] que Madame [D] [F] devra verser à Monsieur [H] [G] ; DIS que Madame [D] [F] et Monsieur [H] [G] devront supporter, chacun pour moitié, les frais de scolarité et les frais exceptionnels afférents à l'enfant.

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 octobre 2023, Monsieur [H] [G] a assigné Madame [D] [F] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Dans son assignation, Monsieur [H] [G] demande au juge de : - prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner la mention du divorce en marge des actes d'état civil, -Renvoyer les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation du régim