JAF Cabinet 5, 15 novembre 2024 — 19/02496

N° de minute : 24 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 15 Novembre 2024

N° RG 19/02496 - N° Portalis DB22-W-B7D-OWXY

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [A] [E] né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 19], MONTALEGRE(PORTUGAL) de nationalité Portugaise [Adresse 6] [Localité 14]

représenté par Me Floriane SEMO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 531

DEFENDEUR :

Madame [O] [P] [F] [S] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 18] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise [Adresse 10] [Localité 14]

représentée par Me Isabelle BONGRAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 270

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé : Anne VIEL

Copie exécutoire à :Me BONGRAIN, Me SEMO , impôts service enregistrement Copie certifiée conforme à l’original à : M. [A] [E] (LRAR IFPA), Mme [F] [S] (LRAR IFPA) EXTRAIT ARIPA délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [I] [A] [E] et Madame [O] [P] [F] [S] se sont mariés le [Date mariage 15] 1991 devant l’officier de l’état civil du consulat général du Portugal à [Localité 17] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants aujourd’hui majeurs :

-[Y], née le [Date naissance 5] 1994, -[T], né le [Date naissance 4] 2001, -[Z], né le [Date naissance 8] 2005.

À la suite de la requête en divorce déposée le 17 avril 2019 au greffe par Monsieur [I] [A] [E], le juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non conciliation du 6 septembre 2019, autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et, statuant sur les mesures provisoires, il a : -constaté sa compétence au regard des dispositions de droit international privé, -attribué à Madame [O] [P] [F] [S] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 10], à titre gratuit, ainsi que les meubles meublants, -constaté la résidence séparée des époux -attribué la jouissance du véhicule automobile Renault à Monsieur [I] [A] [E], -attribué la jouissance du véhicule automobile Fiat à Madame [O] [P] [F] [S], -dit que Monsieur [I] [A] [E] devra verser à Madame [O] [P] [F] [S] la somme mensuelle de 1000 euros, -condamné Monsieur [I] [A] [E] à payer Madame [O] [P] [F] [S] une provision pour frais d'instance de 3 000 euros, -désigné en application de l'art. 255 10° du Code civil, Maître [R] [J], notaire à [Localité 20], avec pour mission d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de composition des lots à partager, -dit que l'autorité parentale à l'égard de [Z] est exercée en commun par les père et mère, -fixé la résidence de [Z] chez Madame [O] [P] [F] [S], -dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [I] [A] [E] peut accueillir [Z] sont déterminées à l'amiable entre les parents, selon les accords passés entre eux, -fixé la contribution mensuelle de Monsieur [I] [A] [E] à l'entretien et l'éducation de [T] et [Z] à 400 euros par enfant, soit un total de 800 euros, -dit que les parents partagent par moitié les frais exceptionnels, s'ils font l'objet d'un commun accord parental préalable (frais de santé non remboursés, frais de scolarité annuels, frais d'activité extra scolaires, frais de voyages scolaires, frais de soutien scolaire)

Une ordonnance de remplacement de notaire a été rendue le 18 décembre 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire Versailles désignant en remplacement du notaire précédemment désigné, Maître [C] [U], notaire à [Localité 20].

Par acte délivré le 03 mars 2022, Monsieur [I] [A] [E] a assigné Madame [O] [P] [F] [S] en divorce devant le tribunal judiciaire de Versailles, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2023 par RPVA, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur [I] [A] [E] demande au juge de : -constater que l'ordonnance de non-conciliation a été rendue en date du 6 septembre 2019; - constater que le demandeur a introduit sa demande aux fins de divorce pour altération définitive du lien conjugal ; - déclarer recevable la demande introductive d'instance ; - constater sans délai la recevabilité, -débouter Mme [F] [S] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux ; – prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil les époux étant séparés de fait depuis le 4 avril 2017 ; – dire que la date des effets du divorce est fixée au 28/10/2018, date de la cessation de la cohabitation et de collaboration ; – dire que la date de jouissance divise est fixée au 28/10/2018, date de la cessation de la cohabitation et de collaboration ; – déclarer dissout par divorce le mariage célébré en date du [Date mariage 15] 1991 au consulat général du Portugal à [Localité 17] -ordonner mention du dispositif du jugement à intervenir en