JAF Cabinet 9, 15 novembre 2024 — 22/06499

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9

JUGEMENT RENDU LE 15 Novembre 2024

N° RG 22/06499 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7YE

DEMANDEUR :

Madame [P] [D] [W] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5]

Ayant comme avocat plaidant Me Katarzyna KSEN, avocat au barreau de PARIS, palais A 639 et comme avocat postulant Me Perrine WALLOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 16

DEFENDEUR :

Monsieur [I], [O] [V] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6]

Ayant comme avocat plaidant Me Cyrielle DUFLOUX, avocat au barreau de PARIS, palais D 0356 et comme avocat postulant Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame KLOTZ Greffier : Madame MORISSEAU

Copie exécutoire à : Me Perrine WALLOIS et Me Nadia CHEHAT Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [V] et Madame [P] [W] ont vécu en concubinage et se sont séparés en février 2022. Durant leur vie commune, ils ont acquis à concurrence de moitié chacun, un bien immobilier composé d’un appartement, d’une cave et d’une place de parking, situé [Adresse 4] à [Localité 6] (78) par acte notarié du 3 mai 2021, pour le prix total de 199 300 euros, financé par des apports personnels et un prêt de 178 000 euros souscrit auprès du [9].

Monsieur [I] [V] est demeuré dans le bien indivis.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2022, Madame [P] [W] a assigné Monsieur [I] [V] aux fins de partage.

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées le 12 janvier 2024, elle formule les demandes suivantes : ordonner le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux au titre de l’indivision existant entre les parties sur l'immeuble indivis sis [Adresse 4]désigner Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires des YVELINES, ou son délégataire, aux fins de dresser l’acte de partage, commettre le magistrat coordonnateur du pôle familial de ce tribunal ou son délégataire, pour surveiller les opérations, statuer sur les difficultés et faire rapport au tribunal en cas de désaccords persistants des parties dire qu’il appartiendra au notaire commis de préciser la consistance exacte de la masse à partager, de procéder, au besoin, à la constitution des lots pour leur répartition entre Madame [W] et Monsieur [V] et réaliser, en cas de besoin, leur tirage au sortdire que conformément aux dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, le notaire désigné pourra s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis, à frais partagés et avancés à charge de comptes lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux, dire que l’Expert devra donner son avis sur les possibilités de partage en nature, eu égard aux droits des parties, après avoir dressé les comptes entre eux et, dans l’affirmative, sur la composition des lotsdire qu’en cas d’empêchement des Notaire, Juge, Expert commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente, Sur les créances entre indivisaires : fixer au profit de Madame [W] une créance vis-à-vis de Monsieur [V] d’un montant de 8.162,60 euros au titre de son apport lors de l’acquisition du bien indivis, fixer au profit de Monsieur [V] une créance vis-à-vis de Madame [W] d’un montant de 3.462,60 euros au titre de son apport lors de l’acquisition du bien indivis débouter Monsieur [V] de sa demande de créance fondée sur l’enrichissement sans cause et présentée à hauteur de 8.572,47 euros, au titre des dépenses occasionnées par le voyage de noces et la cérémonie de mariage Sur les créances dues aux indivisaires par l’indivision : dire et juger que Madame [W] est recevable à faire valoir une créance vis-à-vis de l’indivision, au titre de l’apport en industrie réalisé par sa famille dans le cadre des travaux d’amélioration du bien indivis qui se sont déroulés entre mai et septembre 2021surseoir à statuer sur le chiffrage de cette demande de créance vis-à-vis de l’indivision dans l’attente du rapport du notaire commisdébouter Monsieur [V] de sa demande de créance fondée sur les travaux qu’il prétend avoir financés à hauteur de 17.710,93 euros, alors que les parties n’avaient plus de comptes entre eux à ce titre au jour de leur séparation de fait en février 2022Sur les créances dues à l’indivision par les indivisaires : fixer le montant de l’indemnité d’occupation du bien indivis à la somme mensuelle de 1.200 eurosfixer au profit de l’indivision une créance due par Monsieur [V] d’un montant de 27.600 euros au titre de l’indemnité d’occupation entre le 7 février 2022 et le 7 janvier 2024, à parfaire au jour le plus proche du partagedébouter Monsieur [V] de toutes ses demandes plus amples ou contrairesstatuer ce que de