JAF Cabinet 4, 15 novembre 2024 — 23/01467

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4

JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/01467 - N° Portalis DB22-W-B7H-REYH

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [I] [S] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 20] (92) [Adresse 2] [Localité 12] représenté par Me Claire VISCONTINI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 154

DEFENDEUR :

Madame [B] [V] [J] [M] épouse [S] née le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 18] [Adresse 10] [Localité 12] représentée par Me Elodie VAREIRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 581

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH

Copie exécutoire à : Me Claire VISCONTINI et Me Elodie VAREIRO Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [F] [S] (LRAR) et Madame [B] [M] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [S] et Madame [B] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 12] (78) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De leur union sont issus deux enfants : - [E] [Z] [R] [S] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 19], - [N] [W] [J] [S], née le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 19].

Par acte du 10 mars 2023, Monsieur [F] [S] a assigné Madame [B] [M] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 25 mai 2023 à 9h au tribunal judiciaire de Versailles sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 28 juillet 2023, le juge de la mise en état a constaté l'acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et au titre des mesures provisoires a notamment : - attribué à Monsieur [F] [S] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 2] à [Localité 12] (78), ainsi que la jouissance du mobilier le garnissant, à charge pour ce dernier de régler l’intégralité des frais le grevant dont le loyer, - constaté que les époux conviennent que le canapé lit, la grosse commode de la chambre parentale, le meuble blanc à caissons IKEA et la console extensible blanche [15] seront emportés par Madame [M] lors de son déménagement, - accordé à Madame [B] [M] un délai de deux mois pour quitter ledit domicile, à compter de la présente décision, - organisé la résidence des époux comme suit : * Monsieur [F] [S] résidant au [Adresse 2] à [Localité 12] (78), * Madame [B] [M] résidant à l’adresse de son choix, - attribué la jouissance du véhicule automobile RENAULT ESPACE immatriculé [Immatriculation 14] à Monsieur [F] [S], à charge pour lui de continuer à assumer les frais le grevant dont le remboursement du prêt familial accordé par ses beaux-parents auprès de la [13], à charge de récompense dans le cadre des opérations de liquidation et de partage, - dit que Madame [B] [M] prendra en charge les mensualités du prêt à la consommation souscrit auprès de la [13] à hauteur de 76 euros en moyenne, à charge de créance dans le cadre des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, - dit que Monsieur [F] [S] prendra en charge les mensualités du prêt à la consommation souscrit auprès de [16] à hauteur de 136 euros en moyenne, à charge de créance dans le cadre des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, Concernant les enfants - constaté que l'autorité parentale à l'égard de [E] [S] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 19] et [N] [S], née le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 19] est exercée en commun par les père et mère, - débouté Monsieur [F] [S] de sa demande à titre principal de fixer la résidence en alternance une semaine sur deux au domicile de chacun des parents, - débouté Monsieur [F] [S] de sa demande à titre subsidiaire de lui accorder un droit de visite et d’hébergement élargi ; - fixé la résidence de [E] [S] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 19] et [N] [S], née le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 19] chez Madame [B] [M] , - dit que Monsieur [F] [S] exercera son droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : – durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi à la sortie des classes au lundi matin, retour à l’école, – durant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, - à charge pour Monsieur [F] [S] d'aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l'enfant au domicile de la mère, - fixé la contribution mensuelle de Monsieur [F] [S] à l'entretien et à l'éducation de [E] [S] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 19] et [N] [S], née le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 19] à 120 euros (CENT VINGT EUROS) par enfant, soit la somme mensuelle totale de 240 euros (DEUX CENT QUARANTE EUROS), et au besoin l'y a condamné, -dit que la contribution à l’entretien et l’