2EME CH CABINET 2, 12 novembre 2024 — 24/02344

MINUTE N° : 24/00490 JUGEMENT : Contradictoire DU : 12 Novembre 2024 AFFAIRE : [D] / [E] DOSSIER : N° RG 24/02344 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHA4 2EME CH CABINET 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDERESSE

Madame [Y] [F], [G] [D] épouse [E] née le 16 Février 1997 à LONGJUMEAU (91160) de nationalité Française Profession : Psychomotricienne 9 rue de la libération 28300 SAINT AUBIN DES BOIS comparante en personne assistée de Me Magali VERTEL, avocat au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : T 3

DÉFENDERESSE

Madame [C] [K] [E] née le 19 Décembre 1995 à VERNEUIL SUR AVRE (27130) de nationalité Française Profession : Infirmier 9 rue de la libération 28300 SAINT AUBIN DES BOIS comparante en personne assistée de Me Auriane LIBEROS, avocat au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : T13 bénéficiaire d’une AFM partielle à 25% accordé par le BAJ de CHARTRES, le 05/09/2024, numéro 28085-2024-000379.

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [J] [H]

GREFFIER [X] [M]

DÉBATS A l’audience en Chambre du Conseil du 10 septembre 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2024.

copie certifiée conforme le : à : [Y] [D] épouse [E] [C] [E]

grosse le : à: Me Magali VERTEL Me Auriane LIBEROS

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [D] et Madame [C] [E] se sont mariées le 27 juin 2020 devant l'officier de l'état-civil de SAINT REMY SUR AVRE (28), sans contrat de mariage.

Un enfant est issu de cette union: [I] [E] né le 13 juin 2022.

Il a été adopté par Madame [C] [E] de façon plénière suivant jugement du Tribunal judiciaire de Chartres en date du 12 mai 2023.

Le 20 août 2024, Madame [Y] [D] a assigné Madame [C] [E] en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil

Le 9 septembre 2024, Madame [Y] [D] et Madame [C] [E] ont signé une déclaration d’acceptation du principe du divorce.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 9 septembre 2024 , auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé de ses moyens, Madame [Y] [D] demande à la présente juridiction de :

À L’ÉGARD DES ÉPOUSES : -prononcer le divorce de Madame [Y] [D] et de Madame [C] [E] sur le fondement qui sera détaillé dans les conclusions à venir sauf si Madame [E] accepte de signer le procès-verbal d’acceptation ; -ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des épouses mariées le 27 juin 2020 à Saint-rémy-sur-avre (eure-et-loir) et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - juger que Madame [D] reprendra son nom de jeune fille après le prononcé du divorce -dire que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l’épouse aura pu accorder à son conjoint pendant l’union, -constater que Madame [Y] [D] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257- 2 du code civil ; -fixer la date des effets du divorce à la date du 24 juin 2024, date de cessation de la cohabitation et de la collaboration ; - constater l’accord entre les épouses sur la jouissance du bien immobilier à Madame [C] [E] à titre gratuit pendant une durée de 9 mois à compter de la date du prononcé du divorce puis passé cette période, à titre onéreux ; - constater l’accord entre les épouses sur le paiement par moitié des échéances du crédit immobilier jusqu’à la vente de celui-ci -renvoyer les parties à saisir le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et, en cas d’échec de celui-ci, à engager par voie d’assignation, une procédure aux fins de partage judiciaire,

À L’ÉGARD DE [I] : -juger l’exercice commun de l’autorité parentale entre les mères ; - dit que l’enfant portera le nom d’usage [A] - dit que le nom d’usage sera mentionné sur les papiers d’identité de l’enfant ou sur d’autres documents administratifs (inscriptions scolaires, activités extrascolaires etc) hormis l’acte de naissance

-fixer la résidence de l’enfant de manière alternée aux domiciles de ses parents comme suit:

*en ce qui concerne l’organisation de l’accueil hebdomadaire jusqu’à l’entrée en maternelle de l’enfant:

- deux soirs chez Madame [E], - deux soirs chez Madame [D], le passage de bras se fera au domicile du parent gardien sauf pour les vendredis soir où il se fera chez la nounou.

*en ce qui concerne l’organisation des vacances : pour les fêtes de fin d’année : du 24.12 10h au 25.12 10h chez Madame [E], à compter du 25.12 10h chez Madame [D], et du 31.12 10h au 01.01 18h chez Madame [E] les années paires, inversement les années impaires chez Madame [D]. • pendant les petites vacances le partage par moitié : pour les années paires, la première moitié pour Madame [E] et la seconde moitié pour Mada