8ème Chambre, 15 novembre 2024 — 23/06918

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 15 Novembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/06918 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PYIH

NAC : 72A

Jugement Rendu le 15 Novembre 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 7], situé [Adresse 1] à [6], représenté par son syndic en exercice, le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 518 241 922,dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4],

Représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [F] [U], né le 01 Janvier 1965 à , demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]

Défaillant,

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 avril 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 18 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 Novembre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [U] est copropriétaire des lots n° 151, 173 et 349 au sein de la [Adresse 7] sise [Adresse 1] à [Localité 5].

Par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sise [Adresse 1] à [6] représenté par son syndic en exercice, le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, a fait assigner Monsieur [F] [U] devant le tribunal judiciaire d'EVRY et sollicite de :

- le condamner à lui payer à lui payer la somme en principal de 13 111, 58 €, au titre des charges de copropriété impayées arrétées au 01/10/2023 inclus et représentant :

12 811,55 € au titre des charges courantes et exceptionnelles ; 60,00 € au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet1965 ; 240,03 €au titre des frais d’huissier relevant des dépens;

ASSORTIR la condamnation prononcée à 1’encontre de Monsieur [F] [U] d’une condamnation an paiement de l’intérét au taux légal à compter :

- de la relance adressée par le Cabinet Convergence Immobilier en date du 26/09/2019 pour paiement de la somme de 3 053,77€ - de la sommation d’avoir à payer délivré par l’étude ID FACTO commissaires de justice en date du 3/03/2020 sur la somme de 2 384,15 € - de la relance adressée par le Cabinet Convergence Immobilier en date du 05/05/2021 pour paiement de la somme de 5 896,28 € - du commandement de payer délivré par l’étude ID FACTO commissaires de justice en date du 3/06/2021 sur la somme de 4 258,02 € de la présente assignation.

ORDONNER la capitalisation des intéréts à compter de la délivrance de l’assignation ;

CONDAMNERMonsieur [F] [U] à payer au Syndicat des Copropriétaires Soult 14 sis [Adresse 1] à [Localité 5] , la somme de 1300,00 € à titre de dommages et intéréts pour résistance abusive.

CONDAMNER Monsieur [F] [U] à payer au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 1] à [Localité 5] une indemnité de 1500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile, outre les entiers dépens comprenant notamment le coût de la sommation de payer pour 87,57 € le coût du commandement de payer pour 152,46 €, les frais de signification de laprésente assignation, les frais de signification et d’exécution du jugement à venir ainsi que l’émolument de recouvrement revenant à l’huissier au titre de l’article A 444-32 du code de commerce qui pourront étre recouvrés par Maitre Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code cle Procédure Civile.

Pour un exposé exhaustif de ses prétentions, le tribunal se réfère expressément à ses écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [F] [U] , bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 avril 2024. L'affaire a été fixée sur l’audience juge unique du 18 octobre 2024 et les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété :

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès