1ère Chambre A, 15 novembre 2024 — 22/04600

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

1ère Chambre A

MINUTE N°

DU : 15 Novembre 2024

AFFAIRE N° RG 22/04600 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OVSD

NAC : 50C

FE-CCC délivrées le :________ à : Me Pierre DÉAT-PARETI, l’AARPI L2M AVOCATS, la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS

Jugement Rendu le 15 Novembre 2024

ENTRE :

Monsieur [M] [G], de nationalité Française demeurant [Adresse 3]

Madame [W] [N], de nationalité Française demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Leopold LEMIALE de l’AARPI L2M AVOCATS, avocats au barreau de PARIS postulant, Me Pierre DÉAT-PARETI, avocat au barreau de plaidant

DEMANDEURS

ET :

SCCV VILLA EDMOND BONTE dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Maja ROCCO de la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anna PASCOAL, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assesseur : Lucile GERNOT, Juge, Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-Présidente

Assistée de Eloïse FIGUIGUI, Greffière lors des débats à l’audience du 03 Mai 2024 et Morgiane ACHIBA Directrice des services de greffe judiciaires lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 janvier 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 03 Mai 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 15 Novembre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique de vente en date du 28 décembre 2021, la société VILLA EDMOND BONTE a vendu en l’état futur d’achèvement à Monsieur [M] [G] et à Madame [W] [N] un appartement de trois pièces (lot 2) et un parking (lot 37) dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 4] (91) pour le prix de 194.750 euros dans le cadre d’un investissement locatif.

Ledit acte a prévu la livraison du bien immobilier au plus tard le 31 mars 2022.

Par courrier recommandé en date du 14 février 2022, la société VILLA EDMOND BONTE a informé Monsieur [M] [G] de difficultés dans le cadre de la construction de l’immeuble liées à la situation sanitaire, aux intempéries, à des défaillances d’entreprise et des problèmes d’approvisionnement de matériels et lui a énoncé revenir vers lui dans le courant du mois de mars pour lui indiquer le trimestre de livraison.

Par courrier recommandé en date du 22 mars 2022, la société VILLA EDMOND BONTE a informé Monsieur [M] [G] que compte tenu des causes légitimes, la livraison de l’immeuble est reportée au troisième trimestre 2022.

Par courrier recommandé en date du 31 avril 2022, Monsieur [M] [G] et Madame [W] [N], par l’intermédiaire de leur conseil, ont mis en demeure la société VILLA EDMOND BONTE de leur payer une indemnité compensatrice de 14.800 euros dans un délai de quinze jours au regard du retard dans la livraison.

Par courrier recommandé en date du 16 juin 2022, la société VILLA EDMOND BONTE a informé Monsieur [M] [G] que compte tenu des causes légitimes, la livraison de l’immeuble est reportée au quatrième trimestre 2022.

L’immeuble a été livré à Monsieur [M] [G] et Madame [W] [N] le 4 janvier 2023.

Engagement de la procédure au fond

Par acte en date du 19 août 2022, Monsieur [M] [G] et Madame [W] [N] ont assigné la société VILLA EDMOND BONTE devant le tribunal judiciaire d’Evry aux fins d’obtenir la réparation de leurs préjudices.

Moyens et prétentions des parties

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 septembre 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour un examen plus ample de leurs moyens, Monsieur [M] [G] et Madame [W] [N] sollicitent de voir: En réparation de la perte de revenus locatifs, - condamner la SCCV VILLA EDMOND BONTE à leur payer la somme de 7.668 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, En réparation du surcoût d’intérêts du prêt, - condamner la SCCV VILLA EDMOND BONTE à leur payer la somme de 920,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, En réparation du surcoût d’assurance du prêt, - condamner la SCCV VILLA EDMOND BONTE à leur payer la somme de 376,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, En réparation du préjudice d’anxiété, - condamner la SCCV VILLA EDMOND BONTE à leur payer la somme de 2.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, En sanction du dol du vendeur, - condamner la SCCV VILLA EDMOND BONTE à leur verser la somme de 10.000 euros en sanction du dol dont la société s’est rendue coupable avec intérêts au taux légal à compter du jugement, -ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la SCCV VILLA EDMOND BONTE aux entiers dépens ainsi qu’à leur verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions et sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, les demandeurs exposent que le retard de li