Chambre des référés, 15 novembre 2024 — 24/00357

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 15 novembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00357 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P72K

PRONONCÉE PAR

Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 27 septembre 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

Madame [R] [G] épouse [K] demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON de l’AARPI Listo avocats, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1888

Monsieur [I] [K] demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON de l’AARPI Listo avocats, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1888

DEMANDEURS

D'UNE PART

ET :

S.A.S. CINEMAS [Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Eric ADER de la SELAS GAC ADER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T11

S.C.I. IMMOBILIERE DES HARICOTS dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Eric ADER de la SELAS GAC ADER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T11

répertoire général n°24/422

S.E.L.A.R.L. P2G, représentée par Maître [V] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Dimitri-andré SONIER de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1995, substitué lors de l’audience par Maître Eric ADER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T11

S.E.L.A.R.L. SELARL MONTRAVERS [O], représentée par Maître [M] [O], en qualité de mandataire judiciaire dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Dimitri-andré SONIER de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1995, sunstitué lors de l’audience par Maître Eric ADER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T11

répertoire général n°24/771

S.E.L.A.R.L. P2G, représentée par Maître [V] [Y], en qualité d’administrateur judiciaire de la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante ni constituée

S.E.L.A.R.L. SELARL MONTRAVERS [O], représentée par Maître [M] [O] en qualité de mandataire judiciaire de la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSES D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

************** EXPOSÉ DU LITIGE

Procédure RG 24/00357

Par actes de commissaire de justice du 22 mars 2024, Monsieur [I] [K] et Madame [R] [G] épouse [K] ont assigné la SAS CINEMAS [Localité 6] et la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de :

- condamner in solidum la société CINEMAS [Localité 6] et la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS à remettre les lieux en état

- condamner in solidum la société CINEMAS [Localité 6] et la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS à déposer les unités, conduits et gaines figurant dans le dossier de permis de construire modificatif, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai

- se réserver la liquidation de l'astreinte

- condamner in solidum la société CINEMAS [Localité 6] et la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS à payer à Monsieur [I] [K] et Madame [R] [G] épouse [K] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner in solidum la société CINEMAS [Localité 6] et la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS aux entiers dépens

L'affaire, appelée à l'audience du 14 mai 2024, a été renvoyée au 14 juin 2024 puis au 27 septembre 2024.

Procédure RG 24/00422

Par actes de commissaire de justice du 26 avril 2024, Monsieur [I] [K] et Madame [R] [G] épouse [K] ont assigné en intervention forcée la SELARL P2G représentée par Maître [V] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MONTRAVERS [O] représentée par Maître [M] [O] en qualité de mandataire judiciaire de la société CINEMAS [Localité 6] en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de :

- ordonner la jonction, pour y être statué par un seul et même jugement, de l'instance principale pendant devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes sous le numéro RG 24/00357 et des assignations en intervention forcée engagées par Monsieur et Madame [K] à l'égard de la société P2G es qualité d'administrateur judiciaire de la société CINEMAS [Localité 6] et de la société SELARL MONTRAVERS [O] es qualité de mandataire judiciaire de la société CINEMAS [Localité 6] L'affaire, appelée à l'audience du 14 mai 2024, a été renvoyée au 14 juin 2024 puis au 27 septembre 2024.

Procédure RG 24/00771

Par actes de commissaire de justice du 22 juillet 2024, Monsieur [I] [K] et Madame [R] [G] épouse [K] ont assigné en intervention forcée la SELARL P2G représentée