8ème Chambre, 14 novembre 2024 — 21/05021

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8]-[Localité 7]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 14 Novembre 2024

AFFAIRE N° RG 21/05021 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-ODKA

NAC : 72A

Jugement Rendu le 14 Novembre 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 18], représenté par son syndic la société COPROX, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 889 746 947, ayant son siège social [Adresse 5]

Représenté par Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [S] [B] [E], né le 02 Février 1960 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

Représenté par Maître Karine TILLY, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant,

Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 3]

Défaillante,

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assesseur : Julie HORTIN, Juge,

Assistées de Madame Sylvie CADORNE, greffier lors des débats et de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 janvier 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 12 Septembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Novembre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

M.[X] [M] et Mme [H] [Y] sont propriétaires des lots n°84 et 179 au sein de la résidence en copropriété sise [Adresse 2] [Localité 19] [Adresse 10].

Par actes d’huissier de Justice en date du 15 octobre 2020 puis par assignations en date du 20 janvier 2021 sur et aux fins du précédent exploit délivré le 15/10/2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11] sis [Adresse 1] à [20] (91130) représenté par son syndic en exercice le cabinet Wurtz a fait assigner M.[X] [M] et Mme [H] [Y] devant le tribunal judiciaire D’EVRY COURCOURONNES siégeant au Pôle de Proximité D’EVRY COURCOURONNES aux fins de:

-condamner solidairement Monsieur [X] [M] et Madame [H] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence “[Adresse 6]” la somme de 8.371,61€ représentant les charges impayées au 1er juillet 2020, ladite somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2019

-condamner solidairement Monsieur [X] [M] et Madame [H] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence “[Adresse 6]” la somme de 500€ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive

-condamner solidairement Monsieur [X] [M] et Madame [H] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence “[Adresse 6]” la somme de 1.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

-condamner solidairement Monsieur [X] [M] et Madame [H] [Y] aux entiers dépens.

Par jugement en date du 19 juillet 2021, le tribunal judiciaire Pôle de Proximité D’Evry Courcouronnes s’est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11] et a désigné pour en connaître le tribunal judiciaire d’Evry pour en connaître.

Par jugement rendu le 17 novembre 2022, le tribunal a ordonné la ré ouverture des débats afin de permettre au demandeur de justifier de la communication au défendeur défaillant de l’intégralité de ses pièces et de présenter toutes observations utiles sur des différences pouvant apparaître entre les montants réclamés dans l’extrait de compte et ceux figurant sur les appels de fonds et, le cas échéant, de verser ocntradictoirement aux débats l’ensemble des pièces nécessaires au soutien de ses demandes.

Aux termes de ses dernières conclusions en réplique, régulièrement signifiées par voie électronique RPVA le et signifiées à la défenderesse défaillante par voie de commissaire de justice le 24 avril 2023, le syndicat des copropriétaires [Adresse 16] demande au tribunal judiciaire de :

- Condamner solidairement Monsieur [M] et Madame [X] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence «[Adresse 12], la somme de 3.393,54 € représentant les charges impayées au 2 Décembre 2022, ladite somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2019.

- Condamner solidairement Monsieur [M] et Madame [X] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 15], la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

- Condamner solidairement Monsieur [M] et Madame [X] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 15], la somme de 1.640,38 € sur le fondement des dispositions de la loi du 10juillet 1965.

- Condamner solidairement Monsieur [M] et Madame [X] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 14] ›› la