1ère ch. - Sect. 7, 15 novembre 2024 — 24/04077

- N° RG 24/04077 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVUT TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de MEAUX Au nom du peuple français

1ère Chambre - Section 7

JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 15 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/04077 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVUT N° de minute : 24/

Demande d’adoption simple

Parties : Adoptant : [U] [J] épouse [A] [I] Autres parties : [N] [A] [I] et [G], [H] [A] [I]

Le tribunal composé de :

Présidente : Mme Marion MEZZETTA, juge Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge M. Renaud NOIROT, juge

assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Sandrine FANTON, greffier

hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit,

s’est réuni le 15 novembre 2024, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par :

Mme [U] [J] épouse [A] [I] née le [Date naissance 9] 1961 à [Localité 5] (TCHÉCOSLAVAQUIE) demeurant : [Adresse 3] [Localité 4]

* * *

Vu la requête en date du 01 mars 2024 de [U] [J] adressée au procureur de la République le 23 janvier 2024 et transmise au greffe du tribunal le 16 septembre 2024, par laquelle elle sollicite que soit prononcée l’adoption simple de l’enfant de son conjoint : [N] [A] [I], né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 6] ;

Vu l'acte de consentement à adoption en date du 16 janvier 2024 reçu par Maître [V] [O], notaire à [Localité 6], [Adresse 2], de :

- [U] [J], née le [Date naissance 9] 1961 à [Localité 5] (TCHÉCOSLAVAQUIE), épouse de [G], [H] [A] [I], retraitée, demeurant : [Adresse 3] Adoptant

- [N] [A] [I], né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 6], célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, chauffeur poids lourd, demeurant : [Adresse 3] Adopté

- [G] [H] [A] [I], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7] (PORTUGAL), époux de [U] [J], retraité, demeurant : [Adresse 3] Conjoint de l’adoptant et père de l’adopté

Vu le certificat de non-rétractation en date du 18 mars 2024 ;

Vu les renseignements recueillis par le procureur de la République ;

Vu l’avis du ministère public en date du 12 août 2024 ;

Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

EN CONSÉQUENCE,

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Prononce l'adoption simple de :

[N] [A] [I], né le [Date naissance 8] mil neuf cent soixante dix sept à douze heures quarante minutes à [Localité 6], du sexe masculin, célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, chauffeur poids lourd, demeurant : [Adresse 3] ;

- N° RG 24/04077 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVUT

Par

[U] [J], née le [Date naissance 9] mil neuf cent soixante et un à [Localité 5] (TCHÉCOSLAVAQUIE), épouse de [G] [H] [A] [I], retraitée, demeurant : [Adresse 3];

Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 23 janvier 2024 ;

Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l’article 1175 du code de procédure civile ;

Dit que l’adopté conservera le nom de : [A] [I] ;

Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de naissance de l’adopté : [N] [A] [I], né le [Date naissance 8] mil neuf cent soixante dix sept à [Localité 6] ;

Dit que le présent jugement sera notifié à :

- [U] [J] épouse [A] [I] - [N] [A] [I]

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

Le greffier La présidente