1ère chambre, 14 novembre 2024 — 23/04438

A.D

G.B

LE 14 NOVEMBRE 2024

Minute n°

N° RG 23/04438 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MQCW

[W] [P] [Z] [T]

C/

S.A.R.L. AUTO-MOBILE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Le 14/11/2024

copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à Me ROSENTHAL - CP100

copie certifiée conforme délivrée à Me [Localité 8] - CP329

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ----------------------------------------------

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,

Greffier : Audrey DELOURME

Débats à l’audience publique du 12 SEPTEMBRE 2024 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 14 NOVEMBRE 2024, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

---------------

ENTRE :

Monsieur [W] [P] né le 11 Juin 1968 à [Localité 3] (GIRONDE), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Etienne ROSENTHAL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

Madame [Z] [T] née le 20 Janvier 1969 à [Localité 6] ([Localité 5] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Etienne ROSENTHAL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. AUTO-MOBILE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Aristote TOUSSAINT, avocat au barreau de NANTES, avocat postulant et Me Angélique ALVES, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant, non comparants à l’audience

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 5 octobre 2023, Monsieur [W] [P] et Madame [Z] [T] ont assigné la SARL Auto-Mobile devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de :

Dire et juger la juridiction de [Localité 6] compétente pour statuer sur les demandes formulées par les consorts [B],

Dire et juger que la société Auto-Mobile a engagé sa responsabilité de vendeur professionnel à l’égard des consorts [B],

Prononcer l’annulation de la vente pour dol et à défaut, ordonner la résolution de la vente pour défaut de conformité et vices cachés,

Dire et juger que la société Auto-Mobile doit indemniser tous les préjudices subis par les consorts [B],

Condamner la société Auto-Mobile à payer aux consorts [B] les sommes suivantes : - Préjudice matériel et financier : 7779,76 euros, - Préjudice économique : 2004,67 euros, - Préjudice de jouissance : 7300 euros,

Dire et juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal depuis l’assignation, avec capitalisation des intérêts, et ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

Dire et juger que la restitution du véhicule avec sa carte grise et les clés interviendra après complet paiement de toutes les condamnations et aura lieu aux frais de la société Auto-Mobile et au domicile des consorts [B],

Dire et juger qu’à défaut de paiement de tout ou partie des condamnations les consorts [B] seront autorisés à faire saisir et vendre ce véhicule,

Condamner la société Auto-Mobile à payer aux consorts [B] la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

M. [P] et Mme [T] exposent que le 14 décembre 2021, ils ont acquis à distance, auprès de la société Auto-Mobile, un véhicule de marque Fiat, modèle Barchetta, pour un montant de 7500 euros.

Les demandeurs précisent qu’après s’être rendus à [Localité 7] pour prendre livraison de leur véhicule, ils ont rencontrés sur le chemin du retour sur [Localité 6] des défaillances électriques, mécaniques et d’équipements sur le véhicule et en ont immédiatement informé la société Auto-Mobile.

M. [P] et Mme [T] expliquent avoir refusé de ramener le véhicule litigieux dans les ateliers de la société Auto-Mobile “compte tenu des risques” mais précisent l’avoir confié à la société Classic Auto Passion pour un examen. Les demandeurs indiquent avoir entrepris des négociations amiables avec la société Auto-Mobile.

Devant le refus réitéré de la société défenderesse à leurs propositions, M. [P] et Mme [T] ont sollicité une expertise amiable qui a été réalisée le 23 août 2022 par le cabinet IDEA. L’expert a rendu son rapport le 25 août 2022.

M. [P] et Mme [T] considèrent que la société défenderesse, qui se prétend intermédiaire dans la vente litigieuse, est intervenue en qualité de venderesse compte tenu de sa signature sur le bon de commande et l’absence de celle du “prétendu propriétaire allemand” sur le certificat de cession.

Les demandeurs estiment que le dol est caractérisé dès lors que la société leur a fait croire