Chambre J.A.F. Cab 6, 15 novembre 2024 — 21/05709

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 21/05709 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MGHM AFFAIRE : [C] [L] épouse [N]/ [I] [E] [N] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 15 Novembre 2024 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Danièle TOURBILLON, Greffier lors des débats et de Madame Amélie ROBIC, Greffier lors de la mise à disposition.

DATE DES DÉBATS :05 septembre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2024, lequel a été prorogé au 15 novembre 2024

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [C] [L] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 15] (ALGÉRIE) de nationalité française domiciliée : chez Monsieur [O] [L] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Laurence MBOMBO MULUMBA, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 226 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004717 du 06/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [E] [N] né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 14], [Localité 12] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 11] non comparant, ni représenté

1 grosse à Madame [C] [L] épouse [N] 1 grosse à Monsieur [I] [E] [N] 1 CCC à Me Laurence MBOMBO MULUMBA

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [Z] [E] [N], de nationalité algérienne et Madame [C] [L], de nationalité française se sont mariés le [Date mariage 6] 2012 devant l’officier d’état-civil de [Localité 19] (94), sans contrat de mariage préalable. Trois enfants sont issus de cette union : [X] [N] né le [Date naissance 9] 2013 à [Localité 18] (94),[V] [N] née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 17],[G] [N] née le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 13] (95). Par acte du 13 octobre 2021, Madame [C] [L] a assigné Monsieur [Z] [E] [N] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE sans indiquer le fondement de sa demande. Bien que régulièrement convoqué à l’audience lors de la première audience le conjoint défendeur n'a pas comparu. A cette audience du 05 avril 2022, l'épouse demanderesse a comparu seule, assistée de son avocat. Par ordonnance de mesures provisoires en date du 18 mai 2022, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Pontoise a : Retenu que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce et que la loi applicable au divorce est la loi française ;Dit que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce ;Dit que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à l'autorité parentale et les demandes alimentaires avec application de la loi française ;Constaté que les époux résident séparément ;Débouté Madame [C] [L] de sa demande d’attribuer à Monsieur [Z] [E] [N] la jouissance du logement de la famille, bien commun ;Fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence ;Ordonné la remise des vêtements, papiers et objets personnels ;Constaté que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les parents ;Dit que la résidence des enfants est fixée au domicile de Madame [C] [L] ;Dit que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [Z] [E] [N] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante :Hors période de vacances scolaires :Les fins de chaque semaine paire du vendredi après l’école au dimanche à 18 heures ;Durant les vacances scolaires :La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires ;Fixé à la somme de 70 euros par mois et par enfant soit la somme totale de 210 euros la contribution mise à la charge de Monsieur [Z] [E] [N] pour l'entretien et l'éducation des enfants, et ce à compter de la présente ordonnance ;Réservé les dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2024 et signifiées à Monsieur [N] par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2024, converti en procès-verbal de recherches infructueuses selon l’article 659 du code de procédure civile, Madame [C] [L] demande au juge aux affaires familiales de :

Prononcer le divorce de Madame [C] [L] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 15](ALGERIE), de nationalité française, et Monsieur [I] [E] [N] né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 14] (ALGERIE) de nationalité algérienne, pour altération définitive du lien conjugal ; Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage de Madame [C] [L] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 15] (ALGERIE), de nationalité française et Monsieur [I] [E] [N] né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 14] (ALGERIE) de nationalité algérienne, célébré le [Date mariage 6] 2012 à [Localité 19] (94) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Déclarer recevable la demande en divorce de Madame