Chambre J.A.F. Cab 6, 15 novembre 2024 — 21/01555

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 21/01555 - N° Portalis DB3U-W-B7F-L6OO AFFAIRE : [Y] [M] [O] [E] épouse [T]/ [W] [C], [R] [T] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 15 Novembre 2024 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Danièle TOURBILLON, greffier lors des débats et de Madame Amélie ROBIC, Greffier lors de la mise à disposition.

DATE DES DÉBATS :05 septembre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2024, lequel a été prorogé au 15 novembre 2024

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [M] [O] [E] épouse [T] née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 16] de nationalité française [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Serena PACELLI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 260

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [C], [R] [T] né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 12] de nationalité française [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 120

1 grosse à Madame [Y] [M] [O] [E] épouse [T] 1 grosse à Monsieur [W] [C], [R] [T] 1 CCC à Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT 1 CCC à Me Serena PACELLI

FAITS ET PROCÉDURE

M. [W] [T] et Mme [Y] [E], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 4] 1997 devant l’officier d’état-civil de [Localité 13] (27), sans contrat de mariage préalable. Deux enfants sont issus de cette union : - [V] [T] née le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 15] (92), - [F] [T] né [Date naissance 3] 2010 à [Localité 14] (95). Par acte du 24 mars 2021, Mme [Y] [E] a assigné M. [W] [T] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE à l'audience d’orientation et sur mesures provisoires du 18 mai 2021.

Le juge de la mise en état a prononcé une ordonnance de mesures provisoires le 6 juillet 2021, aux termes de laquelle il a :

Autorisé les époux à résider séparément ;Attribué à M. [W] [T] la jouissance du logement de la famille situé [Adresse 7], bien commun, et du mobilier du ménage, à titre onéreux, à charge pour lui de s'acquitter des charges courantes afférentes à son occupation, et ce à compter du départ effectif de Mme [Y] [E] ép. [T] du logement familial ;Rejeté la demande de fixer la proportion dans la prise en charge des charges courantes au titre de la contribution aux charges du mariage avant la présente ordonnance ;Rejeté la demande de M. [W] [T] de restitution de biens du ménage ; Accordé à Mme [Y] [E] ép. [T] un délai de trois mois pour quitter le domicile conjugal ;Dit qu’à défaut de libération des lieux constituant le domicile familial dans le délai imparti, il sera procédé à l’expulsion de Mme [Y] [E] ép. [T] avec au besoin l’assistance de la force publique, après exécution des formalités prescrites par la loi en matière d’expulsion ; Fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence, sinon l’autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, si besoin est avec l’assistance de la force publique ;Ordonné la remise des vêtements, papiers et objets personnels ;Dit que le règlement de la taxe foncière et la taxe d'habitation afférentes au domicile conjugal sera pris en charge par l’époux, à compter de la présente ordonnance;Dit que le règlement des deux emprunts souscrits pour l'acquisition du domicile conjugal auprès de l'établissement bancaire [9] dont les montants respectifs s'élèvent à 1.020,90 euros et 434,73 euros sera assuré par M. [W] [T] et ce à compter de la présente ordonnance ;Attribué la jouissance du véhicule commun de marque RENAULT modèle SCENIC, immatriculé [Immatriculation 11] au profit de M. [W] [T] à compter de la présente ordonnance à charge pour lui d'assumer les frais afférents au véhicule dont la jouissance lui est attribuée ;Attribué la jouissance du véhicule commun de marque RENAULT modèle CAPTUR immatriculé [Immatriculation 10] au profit de Mme [Y] [E] ép. [T] à compter de la présente ordonnance à charge pour elle d'assumer les frais afférents au véhicule dont la jouissance lui est attribuée ;Rappelé que le règlement des dettes fixé dans la présente décision est à charge de créance lors de la liquidation du régime matrimonial, ;Fixé la pension alimentaire au titre du devoir de secours due par M. [W] [T] à Mme [Y] [E] ép. [T] à la somme mensuelle de 300 euros, et ce à compter du départ effectif de Mme [Y] [E] ép. [T] du logement familial;Débouté les parties de leur demande d'expertise médico-psychologique ;Constaté que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les parents ;Dit que la résidence de [V] est fixée au domicile du père ;Dit que la résidence de [F] est fixée au domicile de la mère ;Débouté M. [W] [T] de sa demande de fixation de la résidence de [F] à son domicile ;Dit que le droit de