Service des référés, 14 novembre 2024 — 24/00641

MINUTE N° RG : N° RG 24/00641 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IO4Z AFFAIRE : [O] [T] épouse [Z] C/ [J] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 14 Novembre 2024

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE lors des débats : Valérie DALLY

GREFFIERE lors du délibéré : Céline TREILLE

DEMANDERESSE

Madame [O] [T] épouse [Z] née le 21 Janvier 1990 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [J] [U], demeurant [Adresse 3]

non représenté

DEBATS : à l’audience publique du 24 Octobre 2024 DELIBERE : audience du 14 Novembre 2024

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant certificat de cession du 16 septembre 2023, Mme [O] [T] épouse [Z] a acquis auprès de M. [J] [U] un véhicule de marque Chevrolet Modèle Avéo, immatriculé [Immatriculation 5] au prix de 5 400 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 octobre 2024, Mme [O] [Z] a fait assigner M. [J] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

A l'audience du 24 octobre 2024, Mme [O] [Z] maintient ses demandes et expose que : - Le véhicule est tombé en panne lors d'un arrêt à un feu rouge, après seulement deux mois d'utilisation, - Elle a contacté le vendeur pour l'informer de cette avarie, sans succès, - Son assureur a mandaté un expert pour examiner le véhicule, qui a conclu à une avarie du moteur, - La mise en demeure d'avoir à procéder à l'annulation de la vente, adressée au vendeur, est restée vaine.

M. [J] [U], régulièrement citée par dépôt à étude d'huissier, son nom figurant sur la boîte aux lettres et le lieu de résidence ayant été confirmé par un voisin, ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l'espèce, selon le rapport d'expertise protection juridique du 23 février 2024, le véhicule présente des carences d'entretien flagrantes : - Aucun justificatif d'entretien n'a été remis à Mme [Z] par le vendeur, - Le circuit de refroidissement présente un état de dégradation importante par corrosion, - L'analyse d'huile met en évidence une forte dilution par du GO, avec une incidence sur la métallurgie. Le véhicule a connu une avarie moteur consécutive au décalage du système de distribution par rupture du guide de chaîne et de son support, entraînant le contact des soupapes contre les têtes de pistons. Le remplacement du moteur est nécessaire.

Dès lors, la demanderesse justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.

Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour Mme [O] [Z], qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais.

En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Mme [O] [Z], qui profite seule de la mesure, est condamnée à les supporter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise judiciaire ;

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;

DESIGNE pour y procéder M. [B] [E] [Adresse 4] [Localité 1] Port. : 06 23 47 80 50 Mèl : [Courriel 6] avec la mission suivante :

- Se rendre au lieu de stockage du véhicule CHEVROLET Aveos immatriculé [Immatriculation 5], après avoir dûment convoqué les parties,

- Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles,

- Procéder à l'examen du véhicule litigieux, en rechercher l'historique et les conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation,

- Examiner les éventuels désordres et en rechercher les causes, et en cas de constatation de désordres dire s'ils rendent le véhicule impropre à son usage,

- Préciser la date d'apparition des désordres, donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si les vices constatés existaient au jour de la vente, ou étaient en germe, et s'ils étaient décelables au moment de la vente par un non professionnel,

- Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeu