Chambre 0 REFERES, 13 novembre 2024 — 24/00412

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 NOVEMBRE 2024 ----------------

N° du dossier : N° RG 24/00412 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JZPR

Minute : n° 24/518

PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER : Béatrice OGIER

DEMANDEUR

S.C.I. PISSOT, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Allan ROCHETTE, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEURS

Monsieur [G] [W] né le 18 Septembre 1973 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 5] non comparant, non représenté

Monsieur [D] [B] né le 17 Mai 1973 à [Localité 6] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Perrine CORU, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 21 Octobre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le :15/11/2024 exécutoire & expédition à :Me ROCHETTE expédition à :Me CORU

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée les 2 et 5 août 2024 par la S.C.I. PISSOT à l’encontre de M. [B] [D] et M. [J] [G] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON ;

Faits et prétentions des parties :

Par acte sous seing privé du 6 février 2023, la S.C.I. PISSOT donne à bail à M. [B] [D] et M. [J] [G], agissant en leur nom personnel mais également en qualité de représentants de la société en cours d’immatriculation, la S.A.R.L. GARAGE REAL PANIER, un local commercial sis [Adresse 10] à [Localité 7] (84), moyennant un loyer mensuel de 1.800,00 euros HT, selon le régime du bail dérogatoire, soit pour une durée d’un an.

Selon la société requérante, en raison du maintien dans les lieux des preneurs à la fin du bail dérogatoire, le 31 décembre 2023, dès lors en application de l’article 145-5, alinéa 2 du Code de commerce, un nouveau bail relevant du statut des baux commerciaux s’opérait à l’expiration du délai d’un mois.

Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement régulier des loyers et charges par le locataire, un mois après un commandement de payer les sommes dues demeuré infructueux.

Constatant que M. [B] [D] et M. [J] [G] n’ont procédé à aucune formalité d’immatriculation, qu’ils ne justifiaient pas d’une assurance contre les risques locatifs et qu’ils n’ont procédé à aucun paiement de loyers depuis le mois janvier 2024, la S.C.I. PISSOT a délivré par actes extrajudiciaires du 26 avril 2024 et 6 mai 2024, un commandement de payer de la somme de 8.808,44 euros, rappelant la clause résolutoire incluse dans le bail, demeuré sans effet.

Dès lors, la S.C.I. PISSOT a fait citer, par acte d’huissier du 5 août 2024, M. [B] [D] et M. [J] [G] devant la présente juridiction.

La S.C.I. PISSOT demande au juge des référés de : -CONSTATER qu'il a été satisfait aux prescriptions édictées par l'article L 143.2 du Code de Commerce concernant la protection des créanciers inscrits sur un fonds. -CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire au bénéfice du propriétaire bailleur, faute par Monsieur [D] [B] et Monsieur [G] [W] d’avoir couvert les causes du commandement qui leur a été signifié les 26 avril 2024 et 06 mai 2024, dans le délai d'un mois imparti à la clause résolutoire et à l'article L145-41 du Code de commerce. -CONSTATER en conséquence la résiliation du bail liant les parties aux torts et griefs exclusifs de Monsieur [D] [B] et Monsieur [G] [W]. -ORDONNER l'expulsion immédiate de Monsieur [D] [B] et Monsieur [G] [W] des lieux loués situés [Adresse 2] sur la Commune d'[Localité 7], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier. -CONDAMNER Monsieur [D] [B] et Monsieur [G] [J] à payer au propriétaire bailleur à titre provisionnel : La somme de 21 600.00 euros, à parfaire au jour de l'audience, augmentée des intérêts au taux légal par application de l'article 1231-7 du Code civil.La somme mensuelle de 2160 euros TTC représentant le montant actuel du loyer à titre d'indemnité d'occupation et ce, jusqu'au départ effectif des lieux, augmentée des intérêts au taux légal. La somme de 1.500.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Aux entiers dépens et frais en ce inclus le commandement de payer visant la clause résolutoire, en application de l'article 696 du Code de procédure civile. M. [B] [D], indique avoir fait connaître son souhait de se retirer du bail, dès le 30 mars 2023, que cette manifestation était contresignée par le bailleur et avoir restitué les clés du local. Il déclare dès lors avoir réglé les loyers jusqu’à son terme en application de la solidarité. Il demande alors au juge des référés de : A TITRE PRINCIPAL -SE DECLARER incompétent en présence de contestations sérieuses. -DEBOUTER la SCI PISSOT de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Monsieur [D] [B]. A TITRE SUBS