JCP- Juge Ctx Protection, 26 septembre 2024 — 24/00187
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00187 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JOVP
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 26 Septembre 2024
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER Rep/assistant : Mme [C] [N] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial
C /
Monsieur [H] [F]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 26 Septembre 2024
A : l'OPHIS
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 26 Septembre 2024
A : l'OPHIS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 27 Juin 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 26 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER, (OPHIS) dont le siège social est 32 rue de Blanzat - 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Mme [C] [N] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [F], demeurant 10 avenue Jules Pakawski - 63340 ST GERMAIN LEMBRON
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 3 avril 2023, l'OPHIS a donné à bail à Monsieur [H] [F] et à Madame [T] [G], un logement situé 10, Avenue Jules Pakowski à SAINT-GERMAIN-LEMBRON (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 412,46 €, provision sur charges comprise.
Madame [T] [G] a été détachée du bail le 19 juin 2023 suite à la lettre de congé qu’elle a adressé au bailleur.
Par courrier recommandé en date du 28 novembre 2023, Monsieur [F] a donné congé. Ce courrier a été reçu par l’OPHIS le 4 décembre 2023.
Par courrier en date du 28 novembre 2023, l’OPHIS a accusé réception de son congé et lui demandant de produire un justificatif lui permettant de bénéficier d’un préavis réduit à un mois. L’OPHIS a par la suite reçu un justificatif de RSA de Monsieur [F] lui permettant de bénéficier d’un préavis réduit et indiquant que le bail serait résilié le 11 janvier 2024.
Un rendez-vous d’état des lieux de sortie a été fixé au 8 janvier 2024 mais Monsieur [F] ne s’est pas présenté au rendez-vous. Il ne s’est pas présenté à l’état des lieux fixé par un commissaire de justice le 21 février 2024.
Monsieur [F] ne règle plus les loyers et les charges depuis plusieurs mois et est redevable de la somme de 2.488,54 €.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2024, l'OPHIS a fait assigner Monsieur [H] [F] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir : - déclarer valable au fond et en la forme le congé reçu par l’OPHIS le 11 décembre 2023, - déclarer Monsieur [F] occupant sans droit ni titre des locaux qu’il occupe 10, Avenue Jules Pakowski à SAINT-GERMAIN-LEMBRON (Puy-de-Dôme), - ordonner, en conséquence, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner Monsieur [H] [F] à lui payer les sommes suivantes : * 2.488,54 € représentant l’arriéré locatif arrêté au 1er mars 2024, sauf à parfaire ou diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, avec intérêts de droit à compter de l’assignation, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, * 250,00 € au titre de dommages et intérêts suivant l’article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil, * 250,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût de l’acte d’assignation, suivant les dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
A l'audience, l'OPHIS sollicite le bénéfice de son assignation.
Monsieur [H] [F] a fait l'objet d'un procès-verbal de recherche infructueuse conformément à l'article 659 du code de procédure civile et n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Monsieur [H] [F] a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses et ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la validité du congé donné par Monsieur [F] et son l'expulsion
Le congé donné par Monsieur [H] [F] le 28 novembre 2023 est parfaitement valable tant en la forme qu’au fond de sorte que le bail est résilié de plein droit à compter du 11 janvier 2024.
Monsieur [H] [F] e