JCP- Juge Ctx Protection, 26 septembre 2024 — 24/00073
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00073 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JNZ5
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 26 Septembre 2024
S.A. CDC HABITAT SOCIAL Rep/assistant : Me Héléna VERT, avocat au barreau de VALENCE
C /
Madame [U] [B] Rep/assistant : Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 26 Septembre 2024
A : Me Héléna VERT
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 26 Septembre 2024
A : Me Héléna VERT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 27 Juin 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 26 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est Rue Pierre Besset - 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Héléna VERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [U] [B], demeurant 11 rue Pré Lavert - RDC - 63122 CEYRAT
représentée par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C631132024002290 du 13/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 17 août 2017, la SCIC HABITAT SOCIAL AUVERGNE BOURBONNAIS, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Madame [U] [B] un logement situé 11, rue Pré Lavert à CEYRAT (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 535,09 €, provision sur charges comprise.
Le 26 septembre 2023, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.505,54 €.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [U] [B] le 27 septembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2024, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [U] [B] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre elles faute pour la locataire de s'être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner Madame [U] [B] à lui payer les sommes suivantes : * 3.860,22 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 janvier 2024, à parfaire ou à diminuer selon décompte actualisé qui sera produit le jour de l'audience, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 26 septembre 2023 sur la somme de 2.505,54 € et à compter du jugement à intervenir pour le surplus, * 595,13 € à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer, outre la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 17 janvier 2024.
A l'audience la S.A. CDC HABITAT SOCIAL maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 31 mai 2024 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 1.098,25 €.
Elle demande de débouter Madame [U] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; de fixer l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Madame [B] à la somme mensuelle de 615,17 € comprenant le pavillon (537,05 € + 35,36 € + 22,70 €) et le stationnement (30,06 €) à compter de la résiliation du bail.
Madame [U] [B], dans ses dernières conclusions déposées lors de l’audience de plaidoirie du 27 juin 2024, indique être à jour de ses loyers et précise que le décompte du bailleur présente des charges injustifiées.
Compte tenu de cela elle demande : A titre principal, -de prononcer l’irrecevabilité de toutes les demandes en condamnation formulées par la SA CDC HABITAT SOCIAL à son encontre, dans la mesure où elles sont infondées puisqu’elle n’a aucune dette de loyer et l’en débouter, A titre subsidiaire, -de suspendre les effets de la clause résolutoire, -de lui accorder un délai de 36 mois afin qu’elle s’acquitte de son retard de loyer chiffré à 1.098,25 € au 31 mai 2024, A titre infiniment subsidiaire, -Si le juge ordonnait sont expulsion, il lui est demandé de lui accorder, sur le fondement des articles L 412-3 alinéa 2 et R 412-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, un délai de 36 mois pour se reloger, -de débouter la CDC HABITAT