Chambre 1 Cabinet 2, 15 novembre 2024 — 23/03527

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 15 Novembre 2024 [Y], [N] C/ [B], [R] N° RG 23/03527 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JGRT n°: ORDONNANCE

Rendue le quinze Novembre deux mil vingt quatre par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Céline BOSSY, Greffière.

DEMANDEURS

Madame [P] [Y] épouse [N], demeurant [Adresse 8] - [Localité 10]

Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 8] - [Localité 10]

Représentés par Me Jean-Paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEURS

Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 13] - [Localité 11] - POLYNÉSIE FRANÇAISE

Représenté par Maître Jean-François CANIS de la SCP CANIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 15] - [Localité 9]

Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse 2] - [Localité 14]

Représentés par Me Audrey TOVORNIK, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [S] [R], demeurant [Adresse 1] - [Localité 14]

N’ayant pas constitué avocat

Après débats à l’audience de mise en état physique du 15 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [S] [R], Monsieur [X] [C], Monsieur [U] [C] et Monsieur [T] [B] sont propriétaires indivis d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] et [Adresse 16] à [Localité 14], cadastré section AS numéros [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7]. Selon acte authentique reçu le 03 juin 2021 en l’étude de Maître [M] [K], notaire à [Localité 12] (63), les consorts [C]-[B] ont régularisé un compromis de vente portant sur cet ensemble immobilier avec Monsieur [F] [N] et Madame [P] [Y] épouse [N], moyennant le prix de 110 000 euros. Aucune condition suspensive particulière n’a été prévue à l’acte. La réitération de l’acte authentique devait avoir lieu au plus tard le 03 septembre 2021 par devant Maître [J] [W], notaire à [Localité 17]. Par actes séparés en date des 13, 24 et 25 avril 2023, les époux [N] ont fait signifier aux vendeurs une sommation de se présenter en l’étude de Maître [J] [W] le 26 mai 2023 pour la réitération de la vente. A cette date, l’ensemble des indivisaires étaient présents à l’exception de monsieur [T] [B]. Maître [J] [W] a dressé un procès-verbal de carence le 26 mai 2023 constatant l’absence de monsieur [T] [B]. Dans ces conditions, par actes séparés en date des 22 et 28 août 2023, monsieur [F] [H] [N] et madame [P] [G] [I] [Y] épouse [N] ont assigné monsieur [X] [D] [C], monsieur [U] [V] [E] [A] [C], monsieur [T] [B] et madame [S] [R] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de voir déclarer la vente parfaite outre allocation de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts et 5000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/03527. Par conclusions d’incident dûment notifiées par RVPA le 1er décembre 2023, Monsieur [T] [B] a demandé au juge de la mise en état de : CONSTATER que l’assignation en date du 28 août 2023 aux fins de dire parfaite la vente immobilière n’a pas été publiée dans les registres du service de la publicité foncière, JUGER, par conséquent que ladite assignation est irrecevable, conformément aux dispositions du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, CONDAMNER solidairement les époux [N] à payer à Monsieur [T] [B] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 02 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, Monsieur [F] [N] et Madame [P] [N] demandent au juge de la mise en état de : DÉCLARER recevable la procédure introduite tendant à voir déclarer la vente parfaite,DÉBOUTER Monsieur [T] [B] de son incident de procédure, LE CONDAMNER à payer et porter à Monsieur [F] [N] et à Madame [P] [N] née [Y] la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident. Au terme de ses dernières conclusions d’incident déposées sur le RPVA le 07 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, monsieur [T] [B] a maintenu ses demandes initiales. Par conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 14 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, monsieur [X] [C] et monsieur [U] [C] demandent au juge de la mise en état de : DÉBOUTER Monsieur [B] de son incident tendant à l’irrecevabilité de l’assignation, JUGER la procédure introduite par les époux [N] recevable, CONDAMNER et Monsieur [T] [B] à payer tant à Monsieur [U] [C] qu’à Monsieur [X] [C] la somme de 1 500 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’incident a été retenu à l’audience du 15 octobre 2024 et mis en délibéré au 15 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité En application des dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile, lor