Chambre 1 Cabinet 2, 15 novembre 2024 — 23/02778

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 15 Novembre 2024 S.A.S. V CONCEPT C/ [Z], [K], [G] N° RG 23/02778 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JEGN n°: ORDONNANCE

Rendue le quinze Novembre deux mil vingt quatre par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Céline BOSSY, Greffière.

DEMANDERESSE

S.A.S. V CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant et par Maître Valentin POTRONNAT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDEURS

Madame [A] [Z], demeurant [Adresse 9]

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 10]

Représentés par Maître Audrey TOVORNIK, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 4]

Représenté par Maître Jean-François CANIS de la SCP CANIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant et par Maître Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

Après débats à l’audience de mise en état physique du 15 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [A] [Z], Monsieur [S] [K], Monsieur [E] [K] et Monsieur [T] [G] sont propriétaires indivis d’une parcelle située [Adresse 8] à [Localité 6], cadastrée section AP n°[Cadastre 2]. Selon acte authentique reçu le 06 juillet 2021 en l’étude de Maître [I] [O], notaire à [Localité 5] (63), les consorts [K]-[G] ont régularisé un compromis de vente portant sur ladite parcelle avec la société V CONCEPT, moyennant le prix de 270 000 euros. Le compromis prévoyait outre les conditions suspensives de droit commun, les conditions relatives à l’obtention d’un permis de construire. La réitération de l’acte authentique devait avoir lieu au plus tard le 06 mai 2022 par devant Maître [B] [X], notaire à [Localité 7]. Par actes séparés en date des 27 et 28 mars 2023, la société V CONCEPT a fait sommation aux vendeurs de se trouver le 11 avril 2023 en l’office notarial de Maître [X] à l’effet de procéder à la signature de l’acte de vente consécutivement au compromis. A cette date, monsieur [C] [K] et monsieur [E] [K] étaient présents en leur qualité de vendeurs. Maître [B] [X] a dressé un procès-verbal de carence le 11 avril 2023 constatant l’absence de madame [A] [Z] et de monsieur [T] [G]. Dans ces conditions, par actes séparés en date des 11 et 17 juillet 2023, la SAS V CONCEPT a assigné monsieur [S] [J] [K], monsieur [E] [Y] [M] [N] [K], monsieur [T] [G] et madame [A] [Z] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de voir déclarer la vente parfaite outre allocation de la somme de 6000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/02778. Par conclusions d’incident dûment notifiées par RVPA le 10 janvier 2024, monsieur [T] [G] a demandé au juge de la mise en état de : CONSTATER que l’assignation en date du 17 juillet 2023 aux fins de dire parfaite la vente immobilière n’a pas été publiée dans les registres du service de la publicité foncière, JUGER, par conséquent que ladite assignation est irrecevable, conformément aux dispositions du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, CONDAMNER sol à payer à Monsieur [T] [G] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.Par conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 26 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, la SAS V CONCEPT demande au juge de la mise en état de : DEBOUTER Monsieur [T] [G] de l’intégralité de ses demandes incidentes,CONDAMNER Monsieur [T] [G] à payer à la société V CONCEPT la somme de 10.000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive,CONDAMNER Monsieur [T] [G] à payer à la société V CONCEPT la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l’instance,CONDAMNER le même aux dépens Au terme de ses dernières conclusions d’incident déposées sur le RPVA le 25 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, monsieur [T] [G] demande au juge de la mise en état de : DECLARER la SASU VCONCEPT irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, prétentions, fins et conclusions, CONSTATER que l’assignation en date du 17 juillet 2023 aux fins de dire parfaite la vente immobilière n’a pas été publiée dans les registres du service de la publicité foncière, conformément aux dispositions du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, JUGER que l’assignation en date du 17 juillet 2023 aux fins de dire parfaite la vente immobilière est soumise à l’obligation de publicité foncière, à peine d’irrecevabilité, JUGER, par conséquent que ladite assignation est irrecevable, conformément aux dispositions du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, CONDAMNER sol à payer à Monsieur [T] [G] la somme de 3 000 € au titre de l’arti