JCP- Juge Ctx Protection, 14 novembre 2024 — 24/00337
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00337 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSPP
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 14 Novembre 2024
S.A. CDC HABITAT SOCIAL Rep/assistant : Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Monsieur [G] [S] Rep/assistant : Me Mélanie METIVIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 14 Novembre 2024
A :Maître Héléna VERT
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 14 Novembre 2024
A :Maître Héléna VERT
Me Mélanie METIVIER,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 19 Septembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 14 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est 3, rue Pierre Besset - 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [S], demeurant 19 Allée du Parc, Beaumont place du Parc - Porte n°135, étage 4 - 63110 BEAUMONT
représenté par Me Mélanie METIVIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005202 du 30/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 19 septembre 2018, la SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS a donné à bail à M. [G] [S] un logement ainsi qu'un garage (emplacement 114) situés 19 allée du parc à BEAUMONT (63110), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 331,31 euros, provision sur charges comprise.
Le 8 décembre 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3080,53 euros.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [G] [S] le 13 décembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner M. [G] [S] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner M. [G] [S] à lui payer les sommes suivantes : * 3518,75 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er février 2024, outre les intérêts légaux à compter du commandement de payer, * 515 euros à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 30 avril 2024.
Lors de l'audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 26 août 2024, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 6578,56 euros.
M. [G] [S], représenté, sollicite sur le fondement des articles 122,123, 514-1 et 378 du code de procédure civile, de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation, des articles L 412-3, L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil, des articles 1218, 1323,1324 et 1351 du code civil - de juger irrecevables les demandes de la SA CDC HABITAT en l'absence de qualité à agir et de la débouter en conséquence de ses demandes, - de débouter la SA CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes en paiement faute de détermination suffisante de sa créance, - à titre subsidiaire de surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'un récépissé par la préfecture du Puy de Dôme et de libérer M. [S] de son obligation au paiement de la dette, - à titre infiniment subsidiaire, d'accorder des délais de paiement à M. [S] dans la limite de trois années pour le règlement de sa dette et pour son relogement,
- d'écarter l'exécution provisoire de droit, - de juger que l'équité et la situation économique du locataire commande de ne pas faire application de l'article 700 du CPC et que la SA CDC HABITAT conservera la charge des dépens.
Il fait valoir qu’il a commencé à rencontrer des difficultés à payer son loyer à compter du mois de juin 2023, période a laquelle il n’a plus obtenu de récépissé dans le cadre de sa demande de renouvellement de sa carte de