JCP- Juge Ctx Protection, 14 novembre 2024 — 24/00428
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00428 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JU7U
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 14 Novembre 2024
Madame [R] [D] Rep/assistant : Me Isabelle VERDEAUX-KERNEIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Monsieur [U] [F]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 14 Novembre 2024
A :Me Isabelle VERDEAUX-KERNEIS
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 14 Novembre 2024
A :Me Isabelle VERDEAUX-KERNEIS
Monsieur [U] [F],
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 19 Septembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 14 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [R] [D], demeurant 10 rue de PAris - 63200 LE CHEIX SUR MORGE représentée par Me Isabelle VERDEAUX-KERNEIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [F], demeurant 11 rue Henri Barbusse - 63000 CLERMONT-FERRAND
comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 12 août 2011, Mme [R] [D] a donné à bail à M. [U] [F] un logement situé 11 rue Henri Barbusse à CLERMONT FERRAND (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 620 €, provision sur charges comprise.
Le 4 mars 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 6802,60 €.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [U] [F] le 4 mars 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2024, Mme [R] [D] a fait assigner M. [U] [F] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir: - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner M. [U] [F] à lui payer les sommes suivantes : * 7482,86 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 mars 2024, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 30 avril 2024.
A l'audience, Mme [R] [D] maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 19 septembre 2024, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 6800 €. Elle soutient que M. [F] s'est montré défaillant dans le paiement de ses loyers ; que sa créance déclarée dans le dossier de surendettement déposé par le locataire en 2018 s'établissait à la somme de 4142,55€ ; que M. [F] a déposé un nouveau dossier déclaré recevable le 8 juillet 2021 ; que ce dernier a bénéficié d'un rééchelonnement de ses dettes ; qu'il a contesté les mesures imposées et que par arrêt de la cour d'appel de RIOM en date du 24 mai 2023, signifié le 31 juillet 2023, la créance locative a été fixée à 5471,09 € arrêtée au 30 septembre 2021, et a fixé un plan de remboursement de 17 mensualités de 321,83€ ; que faute de respect de l'échéancier et de non paiement du loyer de décembre 2022, elle lui a adressé une mise en demeure lui rappelant qu'à défaut de remplir ses obligations, il serait déchu du bénéfice de la procédure de surendettement ; que le courrier est revenu non réclamé ; qu'elle lui a donc fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.
M. [U] [F] reconnaît un arriéré locatif de 2885,15 € outre le loyer de décembre 2022. il indique avoir repris le paiement du loyer courant depuis fin 2017 et conteste la somme réclamée par sa bailleresse. Il sollicite des délais de paiements à hauteur de 80 € en plus du loyer courant. Il expose avoir un revenu de 1700 € (retraite) et 1600 € de dépenses mensuelles. Il soutient que le juge du référé a débouté Mme [Y] de ses demandes dans l'ordonnance du 18 janvier 2023. Il affirme avoir fait des demandes de logements sociaux et avoir demandé des quittances de logement à Mme [D] pour compléter ses dossiers. Il prétend que les justificatifs de ses charges devraient lui être envoyées dans le délai d'un mois ce que Mme [D] ne fait pas. Il ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations.
Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale du locataire est parvenu au greffe avant l'audience. Lors du rendez vous du 17 juin 2024, il conteste le montant de la dette, indique avoir repris le paiement de ses loyers depu