Chambre 1 Cabinet 2, 15 novembre 2024 — 24/00687

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 15 Novembre 2024 [O], [O] C/ [O], [O], [W], S.C.P. STEPHANIE AUBOYER ET FLORENTINE SIMAND-LEMPEREUR N° RG 24/00687 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JNRG n°: ORDONNANCE

Rendue le quinze Novembre deux mil vingt quatre par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Céline BOSSY, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [A] [E], [I] [O], demeurant [Adresse 7]

Madame [Y] [D], [L] [O], demeurant [Adresse 4]

Représentés par Me François-Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 8]

Représenté par Maître Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 6]

N’ayant pas constitué avocat

Madame [P] [O] épouse [C], demeurant [Adresse 3]

N’ayant pas constitué avocat

Maître [S] [W], demeurant [Adresse 2]

S.C.P. STEPHANIE AUBOYER ET FLORENTINE SIMAND-LEMPEREUR, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représentés par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [X] [V] épouse [J], demeurant [Adresse 8]

Représentée par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience de mise en état physique du 15 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [F] [O] a, suivant acte notarié du 06 avril 2012, cédé aux époux [J] un appartement ainsi qu'un box compris dans une résidence située [Adresse 1] à [Localité 9], ce moyennant une somme de 40.000,00 euros, outre une rente viagère annuelle de 17.729,52 euros convertie en obligation de nourrir, entretenir et soigner Madame [F] [O]. Madame [K] [O] était représentée lors de la vente par Madame [G] [R], clerc de Notaire, en vertu d'une procuration sous seing privé du 08 mars 2012, annexée à l'acte de vente. Madame [F] [O] est décédée le 2 février 2016 en laissant comme héritiers, ses neveux : - [P] [O] épouse [C] et [N] [O], les enfants de son frère ainé [U] - [A] [O] et [Y] [O], les enfants de son frère cadet [T]. Par actes des 21 septembre et 10 octobre 2018, Madame [Y] [O] et Monsieur [A] [O] ont assigné Madame [X] [V] épouse [J], Monsieur [Z] [J] et la SCP STEPHANIE AUBOYER ET FLORENTINE SIMAND-LEMPEREUR devant Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, afin d’obtenir, sous astreinte, la communication de la procuration annexée à l’acte de vente signé le 6 avril 2012. Suivant ordonnance en date du 19 février 2019, la Juridiction des Référés a fait droit à leur demande, en ordonnant à la SCP STEPHANIE AUBOYER ET FLORENTINE SIMAND-LEMPEREUR de communiquer aux consorts [O] la procuration de Madame [F] [O] annexée à l’acte notarié de vente du 06 avril 2012. Monsieur [A] [O] et Madame [Y] [O] ont déposé plainte le 24 avril 2018 pour des faits d’abus de faiblesse et de recel d’abus de confiance. À la suite de cette plainte et de l’enquête, Monsieur et Madame [J] ont été renvoyés devant le Tribunal Correctionnel de Clermont-Ferrand qui, par un jugement en date du 05 novembre 2020, a prononcé leur relaxe. Par arrêt en date du 24 novembre 2022, la Cour d’appel de Riom a confirmé le jugement du Tribunal Correctionnel de Clermont-Ferrand. Par assignation en date du 05 avril 2022, Monsieur [A] [O] et Madame [Y] [O] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand d’une action à l’encontre de Monsieur [J] et de Madame [V] épouse [J], d’une part, et de Maître [S] [W] et la SCP STEPHANIE AUBOYER ET FLORENTINE SIMAND-LEMPEREUR, détentrice des minutes de Maître [W], notaire, d’autre part. Ils ont sollicité au visa des dispositions des articles 414-1 et 414-2 du Code civil et 1240 et 1241 du Code civil de voir juger que Madame [F] [O], leur grande tante, souffrait lors de la rédaction d’une procuration en date du 8 mars 2012 de troubles mentaux exclusifs de toute manifestation d’un consentement éclairé avec pour conséquence la nullité de cette procuration sous seing privé en date du 08 mars 2012 et subséquemment de la vente notariée du 06 avril 2012 auquel cette procuration était annexée. Ils ont demandé en outre la condamnation in solidum de Monsieur [J], Madame [V] épouse [J], Maître [W], notaire retraité et la SCP de notaires venant aux droits de l’Office Notarial de Maître [W] d’avoir à porter et payer à Monsieur [A] [O] et Madame [Y] [O] sur le compte de l’indivision successorale et indivisément avec les deux autres héritiers appelés dans la cause : - un préjudice matériel d’un montant de 69 419 euros. - un préjudice moral d’un montant de 15 000 euros. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/01606.

Selon ordonnance en date du 07 mars 2023, le juge de la mise en état a notamment : déclaré les demandes formulées par Monsieur [A] [O] et Madame [Y] [O] irrecevables, car prescrites,condamné in solidum Monsieur [A] [O] et Madame [Y] [O] à verser à Madame [X] [J] née [V] la somme de 800 euros (huit cents euros) sur le fondemen