JCP- Juge Ctx Protection, 14 novembre 2024 — 24/00568
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00568 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVYB
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 14 Novembre 2024
S.A. AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Mme [C] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial
C /
Monsieur [W] [D] Madame [V] [O]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 14 Novembre 2024
A :
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 14 Novembre 2024
A :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 19 Septembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 14 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. AUVERGNE HABITAT, demeurant 16 boulevard Charles De Gaulle - 63000 CLERMONT- FERRAND
représentée par Mme [C] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [D], demeurant 16 rue des Plats, Les Horizons - Bât H, Appt 811, 1er étage - 63000 CLERMONT- FERRAND
non comparant, ni représenté
Madame [V] [O], demeurant 16 Rue des Plats, Les Horizons - Bât H, Appt 811, 1er étage - 63000 CLERMONT-FERRAND
non comparante, ni représentée