Chambre 1 Cabinet 1, 8 novembre 2024 — 24/00306
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [S]
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00306 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KYPB
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 NOVEMBRE 2024
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Morgane BAUER, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de [S], vestiaire: A401, assistée de Me Jean-Charles PEREZ, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de [S]
DÉFENDERESSES :
[14], en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, non représentée
S.A. [10], en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Benoît VELER de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de [S], vestiaire : C403
€ € € € € € € € € €
Débats à l’audience publique du 10 SEPTEMBRE 2024
Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 22 OCTOBRE 2024, délibéré prorogé au 08 NOVEMBRE 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de Justice signifiés en date des 12 et 13 juin 2024, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [C] [W] a fait assigner la S.A. [10] et la [14] devant le Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Ordonner une mesure d'expertise médicale de Monsieur [C] [W] et désigner tel expert qu'il plaira au Juge des référés pour y procéder ; - Statuer ce que de droit quant à la charge de la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ; - Condamner la S.A. [10] à verser à Monsieur [C] [W] une indemnité provisionnelle de 15 000 € en réparation de ses divers préjudices ; - Condamner la S.A. [10] à verser à Monsieur [C] [W] une indemnité provisionnelle de 2 500 € pour les frais de justice à venir ; - Condamner la S.A. [10] à verser à Monsieur [C] [W] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la S.A. [10] aux entiers dépens de l'instance en référé ; - Déclarer la présente décision commune à la [14].
La S.A. [10] a constitué avocat.
Par conclusions enregistrées le 30 août 2024, elle demande de : - Statuer ce que de droit sur la demande d'expertise médicale formulée par Monsieur [C] [W] à ses frais avancés ; - Réduire la demande de provision allouée à Monsieur [C] [W] à la somme de 5 000 € ; - Débouter Monsieur [C] [W] de ses demandes plus amples ou contraires; - Condamner Monsieur [C] [W] aux frais et dépens ; - Déclarer l'ordonnance à intervenir opposable à la [14].
La [14] n'a pas comparu mais par courrier en date du 09 septembre 2024, elle a indiqué ne pas intervenir dans l'instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
En l'espèce, la [14] n'a pas comparu. L'acte lui a été cité à personne.
La demande en principal étant supérieure à 5 000 €, l'ordonnance est susceptible d'appel.
Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ni l'urgence, ni l'existence d'une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du Juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction.
Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.
L'exigence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile n'exige pas du demandeur d'énoncer précisément le fondement juridique de l'éventuel litige ultérieur au fond.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès, la mesure d'instruction s'inscrivant dans la perspective de trouver une solution au litige.
En l'espèce, Monsieur [C] [W] a été victime d'un accident de la route et transporté au service des urgences du [13] [Localité 16] où un bilan radiographique a été réalisé, mettant en évidence une fracture fermée comminutive du quart distal du radius du poignet droit, un hématome à l'épaule droite sans fracture et un hématome au niveau du pénis.
L'autre conductrice impliquée était Madame [L] [S], assurée auprès de la S.A. [10].
Monsieur [C] [W] a été opéré le 26 septembre 2022, par le Docteur [Z]