CTX PROTECTION SOCIALE, 15 novembre 2024 — 23/01344
Texte intégral
Minute n° ctx protection sociale N° RG 23/01344 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KLI7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________
[Adresse 9] [Adresse 9] - [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
Madame [L] [V] [Adresse 3] [Localité 7] comparante,
DEFENDERESSE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 6] représentée représentée par Mme [N],muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET Assesseur représentant des salariés : M. Alain DUBRAY
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 17 septembre 2024, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à [L] [V]
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
Dr [X] le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [L] [V] a déposé le 10 octobre 2022 une demande de prestations auprès de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE MOSELLE (MDPH) au titre de son handicap.
Par décisions du 20 février 2023 la COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES DE MOSELLE a notamment : rejeté sa demande portant sur une prestation de compensation du handicap,rejeté sa demande portant sur une allocation aux adultes handicapés (AAH) au regard d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Par décisions du 20 février 2023, le Président du Département de la MOSELLE a par ailleurs : attribué à Madame [L] [V] une carte mobilité inclusion mention priorité valable du 20 février 2023 au 31 janvier 2026 sur un taux d'incapacité entre 50 et 79 % avec station debout pénible et effets sur la vie sociale,rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement. Madame [L] [V] a formé un recours administratif en vue de contester la décision de rejet d'attribution de l'AAH.
La CDAPH a par décision du 04 septembre 2023 maintenu sa décision de rejet d'attribution.
Suivant courrier expédié au greffe le 19 octobre 2023, Madame [L] [V] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux en vue de contester le refus d'attribution de l'AAH.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 30 mai 2024 et a reçu fixation à l'audience publique du 17 septembre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 15 novembre 2024.
Madame [L] [V] a été autorisée à transmettre à la juridiction par note en délibéré pour le 08 octobre 2024 ses observations sur les conclusions de la MDPH remises à l'audience.
La MDPH a été autorisée à transmettre par note en délibéré pour le 22 octobre 2024 ses observations en réplique aux propres observations de la requérante et sur le projet de vie de celle-ci communiquée à l'audience.
La MDPH a transmis au tribunal le 02 octobre 2024 sa note en délibéré.
Madame [L] [V] n'a communiqué aucune note en délibéré.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience Madame [L] [V], assistée de son frère, maintient sa demande d'attribution de l'AAH à compter de sa demande formée le 10 octobre 2022.
Au soutien de sa demande Madame [L] [V] expose souffrir d'une cécité au niveau de l'oeil gauche et d'une perte d'audition provoquant maux de tête et perte d'équilibre. Elle indique avoir des difficultés à marcher et exercer la profession de femmes de ménage, mais ne pouvant faire que les poussières car elle perd l'équilibre en se penchant notamment pour regarder le sol. Elle précise avoir arrêté ses études au collège en 3ème et ne dispose d'aucune formation, ajoutant avoir auparavant travaillé en crèche. Elle indique également ressentir une baisse de la vue au niveau de l'oeil droit, accentuant son handicap. Elle mentionne également une hernie discale lui provoquant des douleurs au niveau des épaules et du cou.
La MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE MOSELLE, régulièrement représentée à l'audience par Madame [E] [G] munie d'un pouvoir à cet effet, considère au regard des derniers éléments produits par Madame [L] [V] qu'il y a lieu de rejeter la demande d'AAH sur la période du 10 octobre 2022 au 01 juin 2024, les nouveaux éléments produits ne permettant pas de remettre en cause l'évaluation de son taux d'incapacité entre 50 et 79 % et l'absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Elle relève cependant au regard de ces mêmes éléments que le taux de 80 % peut lui être attribué à compter du 01 juin 2024 lui permettant d'obtenir l'AAH sur la période du 01 juin 2024 au 31 mai 2026.
Dans sa note en délibéré reçue le 02 octobre 2024, la MDPH propose, après une étude plus approfondie des pièces médicales de Madame [L] [V] communiquées à l'audience, qu'une expertise médicale soit ordonnée afin de déterminer le