Pôle Civil section 3, 15 novembre 2024 — 23/04706

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° : N° RG 23/04706 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ORK6 Pôle Civil section 3

Date : 15 Novembre 2024

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE : Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Raymond ESCALE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Aude MORALES

Juges : Sophie BEN HAMIDA Corinne JANACKOVIC

assistés de Cassandra CLAIRET greffier, lors des débats et de Tlidja MESSAOUDI lors du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 17 Septembre 2024 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 15 Novembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 15 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 18 juin 2019, monsieur [V] [R] a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes de Montpellier de diverses demandes à l’encontre de son employeur afin d'obtenir notamment la requalification de contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaires, en contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités afférentes.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 septembre 2019. Par jugement rendu le 24 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Montpellier a débouté monsieur [V] [R] de ses demandes.

Le 4 mars 2020, monsieur [V] [R] a interjeté appel à l’encontre du jugement. La cour d’appel, après une audience de plaidoiries du 6 février 2023, a rendu un arrêt le 29 mars 2023 infirmant le jugement rendu et faisant droit aux demandes de monsieur [V] [R].

*****

Estimant que le délai de procédure devant le conseil de prud’hommes de Montpellier et le délai d’attente en appel constitue un déni de justice, monsieur [V] [R] a, par acte d’huissier de justice du 26 octobre 2023, saisi ce tribunal d’une demande de condamnation de l’Etat, pris en la personne de l’Agent Judiciaire de l’État, sur le fondement des articles 6§ 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et L111-3 et L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : • 10.500 euros au titre de son préjudice moral, • 5.000 euros au titre de son préjudice financier, • 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Monsieur [V] [R] soutient que son affaire ne revêtait aucune complexité s’agissant d’une simple demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée, alors que l’enjeu du litige était particulièrement important pour lui puisque cette procédure avait vocation à obtenir des créances notamment salariales.

Il soutient que devant une juridiction où sont en jeu des sommes importantes au regard du niveau de vie et de rémunération des requérants, dont la perception impacte nécessairement les conditions de vie quotidienne des salariés, les délais à caractère excessif qui leur sont imposés, constituent nécessairement une attitude fautive de l’Etat.

Il ajoute que l’impossibilité de concilier le respect de la procédure et le respect des délais raisonnables procède manifestement d'un manque de moyens accordés à la juridiction, qui du fait de son encombrement a perdu toute réactivité. Le retard mis à statuer n'est justifié ni par la difficulté présentée par son affaire, ni par le comportement des parties, mais uniquement par l’encombrement du rôle des affaires devant le conseil de prud’hommes et la Cour d'appel de Montpellier.

Monsieur [V] [R] oppose à l’Etat qu’il lui revient de mettre en œuvre les moyens propres à assurer le service public de la justice dans des délais raisonnables, sauf à priver des justiciables de la protection juridictionnelle qui leur est due. Selon lui, aucune mesure particulière n'a été prise par l'Etat pour rechercher une solution pérenne aux difficultés rencontrées par le conseil de prud’hommes de Montpellier, alors qu’il existe un manque de moyens matériels et humains (greffiers, conseillers, juges départiteurs) pour le traitement des dossiers.

S’agissant de son préjudice moral, monsieur [V] [R] soutient qu’il est difficile sur le plan psychologique de subir un délai déraisonnable lorsqu’on attend d’une juridiction qu’elle prenne une décision qui a un impact sur ses conditions de vie matérielles, d’autant plus lorsque le litige oppose un salarié à son employeur ou ancien employeur.

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Aux termes des dernières conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 17 mai 2024, l’Agent Judiciaire de l’Etat demande au tribunal de limiter la responsabilité