REFERES PRESIDENT, 15 novembre 2024 — 24/31351
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONTPELLIER N° RG 24/31351 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIBU
Date : 15 Novembre 2024 Expert: [X] [K]
TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT PAR RPVA 1 COPIE REVÊTUE formule exécutoire partie comparante
COPIE CERTIFIÉE CONFORME partie comparante
COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER 1
Minute : 24/00582
AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE
rendue le 15 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe, après débats à l’audience du 24 Octobre 2024, prorogée à ce jour par Nicolas MAURY, Premier Vice-Président, assistée de Delphine NOGUERA, Greffier, lors des débats et de Danièle KINOO, Greffier, lors de la mise à disposition
ENTRE
DEMANDERESSE
S.N.C. OBTON GLOBAL ROOFTOP PORTFOLIO - RCS 504792763, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Christoph SCHODEL, avocat plaidant de L’AARPI KLEIN.WENNER avocats au barreau de PARIS représentée par Maître Georges INQUIMBERT, avocat postulant de la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT G., avocats au barreau de MONTPELLIER,
ET
DEFENDERESSE
S.A.S. ECP - RCS 443186580, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ,avocat plaidant du cabinet LAMY LEXEL avocats au barreau de LYON représentée par Maître Aurélie GILLOT, avocat postulant de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER,
EXPOSÉ DU LITIGE
La société SNC OBTON GLOBAL ROOFTOP PORTFOLIO (ci-après société OBTON), anciennement EDF ENR 1, a pour objet l’acquisition, la réalisation, la construction, la gestion et l’exploitation de systèmes photovoltaïques en toitures, en ce compris toutes prestations de mise en œuvre administrative, financière, juridique et technique desdits systèmes.
Selon acte notarié en date du 15 novembre 2011, en présence de la société ENTEGRIS CLEANING PROCESS (SAS ECP), le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] a consenti un bail emphytéotique à la société EDF ENR 1 portant sur les toits terrasses composant les volumes des lots n°5 (pour 3.732 m²) et 6 (pour 810 m²) situés respectivement au premier et au deuxième étage de l’immeuble, moyennant un loyer global et forfaitaire fixé à un euro payable au jour de la mise en service de la centrale par le gestionnaire de réseau de distribution. Aux termes de l’acte, ledit bail emphytéotique : a pour objet la réalisation en toiture par le preneur d’une centrale photovoltaïque en vue de la production d’énergie renouvelable destinée à être cédée à ELECTRICITE DE FRANCE, comprenant 693 modules de panneaux photovoltaïques et un poste de livraison ; prévoit qu’à son expiration, ou en cas de résiliation, le bailleur pourra à son choix :soit conserver la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par le preneur, lesquels deviendront la propriété du bailleur, sans indemnité ; soit demander au preneur, à ses frais, de procéder au démontage et au transport des onduleurs et le cas échéant du poste électrique pour mettre hors service la centrale photovoltaïque et si la règlementation l’exige, au démontage des panneaux photovoltaïques et de câbles. prévoit que le preneur devra, pendant toute la durée du bail, conserver en bon état d’entretien les constructions et ouvrages édifiés, notamment l’étanchéité de la toiture, et tous les aménagements qu’il aura apportés, et effectuer à ses frais et sous sa responsabilité les réparations de toutes natures de l’ensemble des biens loués, ainsi que le remplacement de tous éléments de la construction au fur et à mesure que le tout se révèlera nécessaire ; prévoit que le bailleur s’engage quant à lui à assurer au preneur une jouissance paisible de l’emplacement loué et à le garantir de vices cachés ; à ce titre, le bailleur s’interdit pendant toute la durée du bail d’exercer ou de laisser exercer dans le bâtiment sous la superstructure une activité mentionnée en annexe de l’acte notarié susceptible de porter atteinte aux conditions d’assurances relatives à l’activité du preneur ; prévoit que le bailleur reste responsable d’interdire l’accès à tout tiers notamment à l’emplacement loué et de façon générale, de procéder à la mise en sécurité de l’ensemble immobilier, y compris les biens loués ; la responsabilité du preneur ne saurait en aucun cas être recherchée en cas d’accidents ou de manquements par le bailleur à ses obligations de mise en sécurité et de gestion des accès ; prévoit que le bailleur s’engage à entretenir ses propres installations éventuelles, notamment attenantes à l’emplacement loué, de manière telle qu’aucun incident ne puisse, du fait d’un défaut d’entretien, générer des perturbations dans le fonctionnement de l’équipement ou causer des dommages à ce dernier ; prévoit, au titre des servitudes de passage et d’accès, que le preneur bénéficiera à titre gratuit et sans indemnité d’un dro