1ère Chambre Civile, 15 novembre 2024 — 23/00717

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SELARL ANTHONY MARTINEZ la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 15 Novembre 2024 1ère Chambre Civile N° RG 23/00717 - N° Portalis DBX2-W-B7H-JZVH Minute n° JG24/

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

M. [R] [F], né le 15 novembre 1996 à [Localité 7] (MARTINIQUE) de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL ANTHONY MARTINEZ, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant

à :

S.A.S. GARAGE NSC MOTORS, inscrite au RCS de ROMANS sous le n°834 240 574, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et et par Maître Bruno LUCE,avocat plaidant

S.A.R.L. CONTROLE AUTOMOBILE SPIRIPONTAIN, inscrite au RCS de NIMES sous le n°481 413 045, pris en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Septembre 2024 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date des 6 et 8 février 2023, M. [R] [F] a fait assigner la SAS GARACE NSC-MOTORS et la SARL CONTROLE AUTOMOBILE SPIRIPONTAIN (CAS) devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier : - CONSTATER que le véhicule immatriculé [Immatriculation 5] est affecté de vices cachés le rendant impropre à son usage acquis le 7/05/2019 auprès du garage NSC MOTORS moyennant le prix de 13 000 euros. En conséquence, - ORDONNER la restitution du véhicule aux frais de la NSC MOTORS et la restitution du prix de vente par cette dernière au profit du requérant, soit la somme de 13 000 euros. A titre subsidiaire, - JUGER que la société NCS MOTORS a commis des manquements à son obligation précontractuelle d’information . En conséquence, - PRONONCER la nullité du contrat de vente signé entre les parties le 07/05/2019. - ORDONNER la restitution du véhicule aux frais de la NCS MOTORS et la restitution du prix de vente par cette dernière au profit du requérant, soit la somme de 13 000 euros. En tout état de cause, - JUGER que la société CONTROLE AUTOMOBILE SPIRIPONTAIN (CAS) a commis des manquements de nature à engager sa responsabilité délictuelle dans le cadre du contrôle technique règlementaire du 07/05/2019. - CONDAMNER in solidum les requises à lui payer les sommes suivantes : -18 655 euros arrêté au 31/03/2024 . - 685,76 euros au titre des frais d’immatriculation . - 2 147,96 euros au titre des cotisations d’assurance. - 1 912,15 euros au titre des frais engagés sur le véhicule et du contrôle technique. - 4026 euros au titre des frais de gardiennage. Il sollicite enfin la condamnation in solidum des défenderesses à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 3 517 euros.

La société GARAGE MOTORS qui a constitué avocat et comparait représentée par Me Bruno LUCE sollicite dans ses écritures notifiées par RPVA auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC de : - DIRE que le contrat de vente du garage NSC MOTORS comporte l’ensemble des descriptions précises, tant sur les équipements particuliers, l’état du véhicule, le kilométrage du véhicule au moment de la vente. - DIRE que le certificat de cession ne certifie nullement que le véhicule n’a pas subi de transformations notables susceptibles de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuel certificat d’immatriculation. - DIRE que le contrat de vente a été légalement formé entre les parties. - DIRE que le requérant a mis en circulation le véhicule FORD alors qu’il savait pertinemment pour l’avoir validé dans le contrat de vente , que le véhicule est en cours de restauration . - DIRE que le requérante ne rapporte pas l’existence de vices cachés, en ce précisément que le contrat de vente comporte l’ensemble des informations nécessaires sur l’état du véhicule. - DÉBOUTER le requérant de sa demande en réparation sur le fondement des vices cachés sur les fondements de l’article 1641 et suivants du code civil. En conséquence, - DIRE que le requérant qui acquiert un véhicule dont il sait que celui-ci est en état de réparation ne démontre ni l’existence d’une information inexacte, ni d’une intention de tromper, ou d’un silence trompeur de la part du garage NCS MOTORS. - DÉBOUTER le r