Juge Libertés Détention, 10 octobre 2024 — 24/00781

ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00781 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWNX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [5] [Adresse 3], assisté de Madame RAMILLON, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [J] [E] née le 29 Janvier 1968 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2]

actuellement hospitalisé(e) sans consentement au CHSP D’[Localité 6] depuis le 2 octobre 2024 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 2 octobre 2024 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 08 Octobre 2024 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu la convocation adressée, à Madame [W], (ATG), curatrice de la patiente ;

Vu l’audience publique en date du 10 Octobre 2024 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [5] [Adresse 3] à laquelle a comparu la patiente ;

Madame [J] [E], dûment avisé(e),

assisté(e) représenté(e) par Me Isabelle VIREMOUNEIX-GRAFFIN, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

SDRE : Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

SDT Urgence/classique/péril imminent : Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [J] [E] a été hospitalisé(e) sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [Z] [L] en date du 2 octobre 2024 faisant état de “Présente ce jour à l’examen clinique les troubles suivants (l’énoncé d’un diagnostic n’est pas néessaire) : dpuis quelques jours la passage à l’hôpital de jour de Mme [E] n’est plus régulier. En effet, la patiente s’est mise en rupture thérapeutique car son pililier (traitement médicamenteux de la semaine) qui devait être fait lors de sa présence les mardis à l’hôpital de jour n’est plus dispensé. Nous avons l’information, suite à une visite à domicile, qu’elle était sous l’empris de consommations de toxiques. Vu ce contexte,: rupture thérapeutique, des conduites à risque et des mises en danger de sa personne, une hospitalisation est nécessaire” état nécessitant une prise en charge médicale.

Madame [J] [E] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [Y] [K] en date du 5 octobre 2024

Aux termes de l’avis motivé en date du 7 octobre 2024 le docteur [B] [M] indique: Représentée par sa curatrice et sur certificat médicaldu Dr [L]. L’état clinique est stable. Le contact s’établit facilement bien qu’ele refuse parfois certains comprimés. Sur le plan relationnel, elle réagit avec contrariété selon la manière dont on lui parle manifestant des transferts négatifs envers le personnel. Elle minimise ses difficultés et ses troubles. Son sommeil es perturbé marqué par des réveils précoces.” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Madame [J] [E] s’est exprimé(e).

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Les conditions de l’hospitalisation complète ne sont plus remplies mais les troubles mentaux existent et nécessitent une surveillance médicale régulière à laquelle le patient n’est pas apte à consentir.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [J] [E] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies