Troisième Chambre Civile, 15 novembre 2024 — 22/01400

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SCP AKCIO BDCC AVOCATS la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 15 Novembre 2024 Troisième Chambre Civile

N° RG 22/01400 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JNIH Minute n° JG24/228

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

Société NBB LEASE FRANCE 1 immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 814 630 612, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, Me Caroline CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

à :

Mme [K] [Z] [Y] [N], demeurant [Adresse 7] représentée par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, Me Alexandre MARCE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 18 Octobre 2024 devant Chloé AGU, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, et qu'il en a été délibéré.

N° RG 22/01400 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JNIH

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [Z] [Y] [N] exerce l’activité de médecin généraliste.

Madame [K] [N] a souhaité financer l’utilisation de son équipement sous la forme d’un contrat de location longue durée.

Ainsi, la société NBB Lease France 1 lui a consenti la location du matériel selon contrat de location en date du 24 octobre 2018 portant sur 1 EASY CONTROL NIGHT pour une durée de 60 mois et un loyer mensuel d’un montant de 243,20 euros H.T, soit  291,84 € T.T.C.

Le 24 octobre 2018, la locataire signait un procès-verbal de livraison-réception du matériel loué.

Alléguant de l’absence de paiement des loyers à compter du 20 mars 2020, la société NBB Lease France 1 a adressé le 21 juillet 2020 à Madame [N] une mise en demeure sollicitant le règlement des loyers impayés sous huitaine rappelant qu’à défaut de règlement, le contrat de location serait résilié de plein droit.

A défaut de solution amiable, par acte de commissaire de justice du 24 mars 2024, la société NBB LEASE FRANCE 1 a donné assignation à Madame [K] [N] en paiement.

* * *

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 13 juin 2024, la société NBB LEASE FRANCE 1 demande au tribunal de : -DIRE ET JUGER la société NBB Lease France 1 recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes ; -DEBOUTER Madame [N] de l’intégralité de ses demandes ; -CONSTATER la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause de résiliation portant sur, notamment : 1 EASY CONTROL NIGHT -CONDAMNER Madame [K] [Z] [Y] [N] au paiement des sommes dues à la société NBB Lease France 1 en raison de la résiliation, à savoir la somme de 11 892,48 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points, en ce compris : *La somme de 1 459,20 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ; *La somme de 10 433,28 € non soumise à TVA soit les loyers restant à échoir (9 484,80 €) et la pénalité de 10 % (948,48 €) au titre de l’indemnité de résiliation ; -ORDONNER à Madame [K] [Z] [Y] [N] de RESTITUER à ses frais le matériel objet du contrat de location en bon état d’entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la société NBB Lease France 1 au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la société NBB Lease France 1 ;

Dans l’hypothèse où Madame [K] [Z] [Y] [N] ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location :

-AUTORISER la société NBB Lease France 1 ou toute personne que la société NBB Lease France 1 se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d’enlèvement et de transport incombant exclusivement à Madame [K] [Z] [Y] [N], au besoin avec le recours de la force publique ; -CONDAMNER Madame [K] [Z] [Y] [N] à indemniser le préjudice que subirait la société NBB Lease France 1 si le matériel n’était pas restitué en bon état d’entretien et de fonctionnement ; - DIRE ET JUGER que le préjudice subi par la société NBB Lease France 1 serait égal à la valeur marchande du matériel au jour du jugement à intervenir ; À titre subsidiaire, si, par extraordinaire, le Tribunal prononçait la nullité du contrat de location, -DEBOUTER Madame [N] de toute demande de restitution des loyers, et, à défaut, CONDAMNER Madame [N] au paiement à NBB LEASE France 1 d’une somme équivalente aux loyers restitués, au titre de l’indemnité de jouissance du matériel mis à sa disposition ; -ORDONNER la compensation des sommes qui pourraient être dues entre Ma