Chambre 1- section A, 15 novembre 2024 — 24/00426
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Novembre 2024
N° RG 24/00426 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GX4O
Numéro de minute : 24/437
DEMANDERESSE :
S.C.I. [Adresse 4] immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro D 820 691 244, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Florence GONTIER, avocat au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. GARAGE KM [Localité 2] immatriculée au RCS d’Orléans n°792 409 427, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocats au barreau d’ORLEANS
Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 27 Septembre 2024 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,
Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le QUINZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI LA GATINE a consenti à la SARL GARAGE KM [Localité 2] un bail de sous-location d’un local commercial de 160m² situé [Adresse 3] à [Localité 2] suivant acte authentique du 22 août 2013, prenant effet le 1er avril 2013, et moyennant un sous-loyer annuel de 12 000 euros HT. Le contrat de sous-location s’est ensuite transformé en contrat de bail commercial, à la suite de la levée d’option entre la SCI LA GATINE, crédit-preneur, et son crédit-bailleur.
Par acte sous seing privé en date du 23 juillet 2019, la SCI LA GATINE a donné à bail commercial à la SAS CARROSSERIE DE NORMANDIE un local commercial de 240m² sis [Adresse 3] à [Localité 2] prenant effet le 1er juillet 2019 et moyennant un loyer annuel de 19.800 euros HT.
Par acte authentique du 19 juillet 2022, la SCI LA GATINE a vendu à la SCI [Adresse 4] IMMO l’ensemble immobilier situé au [Adresse 3] à [Localité 2].
Copie exécutoire le : à : Me Gontier, Me Da Costa
Par acte en date du 12 juin 2024, la SCI [Adresse 4] IMMO a fait assigner en référé la SARL GARAGE KM [Localité 2]. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 23 septembre 2024, elle sollicite du juge des référés, aux visas des articles 16, 446-2, 696, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1224, 1226, 1227, 1229 et 1760 du code civil, et de l’article L. 145-1 du code de commerce, de : - REJETER des débats les conclusions, pièces, prétentions et moyens développés et signifié par la SARL GARAGE KM [Localité 2] le 12 septembre à 18H04 A titre principal: - Constater que la clause résolutoire s’est trouvée acquise à la date du 15 mai 2024 pour le local sis [Adresse 3], - Prononcer la résiliation du contrat de sous-location reçu par Maître [Y] [C], notaire associé à [Localité 5] le 22 août 2013, ce contrat étant transformé en bail commercial, - Ordonner l’expulsion de la SARL GARAGE KM [Localité 2] et de tout occupant de son chef des locaux de 160 m² et 240 m² sis [Adresse 3] à [Localité 2], ce sous astreinte de 100,00 € par jour de retard courant à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - Fixer à titre provisionnel le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due pour le local à la somme de 3817,9 € et condamner la SARL GARAGE KM [Localité 2] à payer cette somme à la SCI [Adresse 4] IMMO à compter du 01 juin 2024 en vertu de l’article 1760 du code civil, - Condamner à titre provisionnel la SARL GARAGE KM [Localité 2] à payer à la SCI [Adresse 4] IMMO la somme de 23.051,80€ HT au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 23 mai 2024 pour le local, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, A titre subsidiaire, - CONSTATER que la clause résolutoire s’est trouvée acquise à la date du 15 mai 2024 pour le local de 160 m² sis [Adresse 3], - PRONONCER la résiliation du contrat de sous-location reçu par Maître [Y] [C], notaire associé à [Localité 5] le 22 août 2013, ce contrat étant transformé en bail commercial, - ORDONNER l’expulsion de la SARL GARAGE KM [Localité 2] et de tout occupant de son chef des locaux de 160 m² sis [Adresse 3] à [Localité 2], ce sous astreinte de 100,00 € par jour de retard courant à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - FIXER à titre provisionnel le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due pour le local de 160 m² à la somme de 1465,42 € et condamner la SARL GARAGE KM [Localité 2] à payer cette somme à la SCI [Adresse 4] IMMO à compter du 01 juin 2024 en vertu de l’article 1760 du code civil, - CONDAMNER à titre provisionnel la SARL GARAGE KM [Localité 2] à payer à la SCI [Adresse 4] IMMO la somme de 4947,72 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 23 mai 2024 pour le local de 160 m², avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, En tout état de cause, - CONDAMNER à titre provisionnel la SARL GARAGE KM [Localité 2] à payer à la SCI [Adresse 4] IMMO la somme de 2.000,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civi