JAF, 15 novembre 2024 — 23/00363

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/00363 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FZXV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 15 Novembre 2024

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier lors des débats et du prononcé,

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 16 Septembre 2024 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 15 Novembre 2024,

DEMANDEUR

Madame [N] [B] [U] [E] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Céline BONNEAU, avocat au barreau de POITIERS plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [V] [M] [I] né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Maître Lucie VIOLETTE de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Madame [N] [B] [U] [E] (LRAR) le à Monsieur [V] [M] [I] (LRAR) copie gratuite délivrée le à Me Céline BONNEAU le à Maître Lucie VIOLETTE le à Madame [N] [B] [U] [E] (LRAR) le à Monsieur [V] [M] [I] (LRAR)

N° RG 23/00363 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FZXV EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [E] et Monsieur [V] [I] se sont mariés le [Date mariage 4] 2003 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12](86), sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de leur union: - [O] [I], née le [Date naissance 9] 2001 à [Localité 11], majeure, - [W] [I], né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 11], majeur, - [L] [I], née le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 11].

Par acte d'huissier délivré le 8 février 2023, Madame [E] a fait assigner Monsieur [I] et a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Poitiers conformément aux articles 250 et suivants du Code civil, sans préciser le fondement de sa demande en divorce.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 4 avril 2023, le juge aux affaires familiales agissant en qualité de juge de la mise en état a notamment: - constaté la signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, - constaté que les époux s’accordent pour dire qu’ils résident séparément depuis le 15 octobre 2021; - attribué la jouissance du logement familial à Monsieur [I] à titre onéreux; - ordonné la remise à chacun des époux de ses vêtements et objets personnels ; - dit que Monsieur [I] prendra en charge l’emprunt immobilier aux mensualités de 680 € et l’assurance y afférente, et Madame [E] le prêt automobile aux mensualités de 545 €, à charge de récompense lors des opérations de liquidation du régime matrimonial; - attribué à Madame [E] la jouissance du véhicule BMWà charge pour elle de régler le prêt y afférent et tous les frais liés à son utilisation, et à Monsieur [I] la jouissance du véhicule Toyota Yaris, à charge pour lui de régler tous les frais liés à son utilisation; - enjoint les époux à procéder amiablement au partage du mobilier du logement familial ; - concernant les enfants, constaté que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents sur les enfants mineurs [W] et [L] [I] ; - fixé la résidence habituelle de [W] et [L] au domicile de la mère;

- dit que faute de meilleur accord entre les parties, Monsieur [I] exercera ses droits de visite et d'hébergement : * durant les périodes scolaires, les fins de semaines paires du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 19h; * durant les périodes de vacances scolaires (selon les dates de l'Académie dans le ressort de laquelle sont inscrits les enfants) la moitié des vacances scolaires avec alternance, première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires, étant précisé que pour Noël les enfants seront avec leur mère à partir de 17h chaque 24 décembre jusqu’au lendemain 25 décembre à 10h et seront avec leur père chaque 25 décembre de 10h jusqu’à 19h; * pour les vacances d’été: Monsieur [I] sera cette année avec les enfants les 15 premiers jours de juillet et août et Madame [E] sera avec les enfants les 15 derniers jours de juillet et à titre exceptionnel les semaines 33, 34 et 35 dans le cadre d’un séjour aux Etats-Unis; pour les années suivantes, Monsieur [I] sera avec les enfants la première partie de juillet et août les années paires et la seconde partie de juillet et août les années impaires dans le cadre d’un partage par quinzaine; * à charge pour le père ou une personne digne de confiance d’effectuer les trajets;

- dit que Monsieur [V] [I] versera à Madame [N] [E] pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs [W] et [L], la somme de 150 € par mois et par enfant mineur, soit 300 € mensuels avec intermédiation financière de l'or