JAF, 15 novembre 2024 — 24/00038

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00038 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGLS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 15 Novembre 2024

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier, lors des débats et du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 16 Septembre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 15 Novembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 12] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Me Xavier COTTET, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-2014 du 18/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

ET

Madame [I] [N] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Mireille BLANDEAU, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C86194-2023-4995 du 21/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Me Xavier COTTET le à Me Mireille BLANDEAU copie gratuite délivrée le à Me Xavier COTTET le à Me Mireille BLANDEAU

N° RG 24/00038 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGLS PROCÉDURE ET DÉBATS

Madame [I] [N] et Monsieur [X] [N], l’un et l’autre de nationalité guinéenne, se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] (86 - Vienne), sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union : - [X] [N], née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 10] (86 - Vienne), - [Y] [N], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 10] (86 - Vienne), - [Z] [N], née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 10] (86 - Vienne).

Par jugement en date du 04 mars 2022, le juge aux affaires familiales de POITIERS a organisé les modalités de vie des enfants en considération de la séparation parentale en fixant les mesures suivantes : - exercice conjoint de l’autorité parentale, - résidence des enfants chez la mère, - libre droit de visite et d’hébergement du père à exercer d’un commun accord entre les parents, à la journée, et droit d’appel téléphonique, - constat de l’état d’impécuniosité de Monsieur [N] et dispense de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Par requête conjointe reçue au greffe le 03 janvier 2024, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Poitiers conformément aux articles 250 et suivants du Code civil.

Par acte sous signature privée contresigné par avocats du 22 décembre 2023, annexé à la requête conjointe, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des fait à l'origine de celle-ci.

Par ordonnance d’orientation en date du 24 juin 2024, à laquelle il convient de se référer, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état, a constaté que les époux ne sollicitaient pas de mesures provisoires, a ordonné la clôture des débats au 24 juin 2024 et fixé la date d’audience de plaidoiries au 16 septembre 2024.

Vu l’article 455 du code de procédure civile, la requête conjointe en divorce;

Vu l’absence de demande d’audition des enfants, étant précisé qu’il ne ressort pas des débats qu'un juge des enfants serait saisi de la situation des mineurs ;

Vu la clôture en date du 24 juin 2024 ;

L’affaire a été appelée au fond à l’audience du 16 septembre 2024.

Par suite, la date du délibéré a été fixée au 15 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 12] (GUINÉE)

et

Madame [I] [N] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11] (GUINÉE)

qui s'étaient mariés le [Date mariage 4] 2011 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] (86 - Vienne), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 17 mars 2018 ;

RENVOIE les partie