JAF, 15 novembre 2024 — 23/03162

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/03162 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGLU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 15 Novembre 2024

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 16 Septembre 2024 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 15 Novembre 2024,

DEMANDEUR

Monsieur [U] [O] [V] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] (CAMEROUN) de nationalité Française Profession : Educateur sportif [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Hervé-sébastien BUTRUILLE, avocat au barreau de POITIERS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-4670 du 14/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

DEFENDEUR

Madame [P], [E], [J] [Z] épouse [O] [V] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 9], [Localité 7] (CÔTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Céline ROY, avocat au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-003621 du 04/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMe Hervé-sébastien BUTRUILLE le àMe Céline ROY copie gratuite délivrée le à Me Hervé-sébastien BUTRUILLE le à Me Céline ROY

N° RG 23/03162 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGLU

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [Z] et Monsieur [U] [O] [V] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 devant l'officier d'état civil de [Localité 9], [Localité 7] (Côte d’Ivoire). Les époux ont opté pour l’un des régimes légaux prévus par la loi ivoirienne.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2023, Monsieur [U] [O] [V] a fait assigner Madame [P] [Z] et a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire du POITIERS conformément aux articles 250 et suivants du Code civil.

Lors de l’audience d’orientation du 24 juin 2024, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci; un procès-verbal constatant leur acceptation a été signé et annexé à l’ordonnance d’orientation.

Par ordonnance d'orientation du 24 juin 2024, à laquelle il convient de se référer, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état, a constaté que les époux ne sollicitaient pas de mesures provisoires, a ordonné la clôture des débats au 29 août 2024 et fixé la date d’audience de plaidoiries au 16 septembre 2024.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions au fond de Monsieur [U] [O] [V] signifiées le 26 juin 2024 et celles de Madame [P] [Z] signifiées le 22 août 2024;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 29 août 2024;

L’affaire a été appelée au fond à l’audience du 16 septembre 2024.

Par suite, la date du délibéré a été fixée au 15 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

-Monsieur [U] [O] [V] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] (CAMEROUN) de nationalité Française,

et

- Madame [P], [E], [J] [Z] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 9], [Localité 7] (CÔTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne

qui s'étaient mariés le [Date mariage 3] 2020 devant l'officier d'état civil de [Localité 9], [Localité 7] (Côte d’Ivoire);

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 26 septembre 2023;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par co