Chambre du Conseil, 12 novembre 2024 — 24/00033

Minute n°24/00506 N° RG 24/00033 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SRJP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 12 Novembre 2024 ADOPTION [Localité 8] _____________________________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats, Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président Lucile DULIN, Vice-Présidente Assesseurs Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS : à l’audience du 07 Octobre 2024, en chambre du conseil, hors la présence du public, en présence du ministère public, après rapport oral de Lucile DULIN, faisant fonction de Présidente de la chambre du conseil, qui a instruit l’affaire en application des articles 809 à 810 du code de procédure civile;

JUGEMENT: en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Lucile DULIN, Vice-Présidente;

Dans l'affaire qui a fait l'objet des requêtes enregistrées au greffe en date du 17 Octobre 2023, présentées par :

Madame [C] [M] veuve [O] née le [Date naissance 4] 1935 à [Localité 7] (ALGERIE) Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

aux fins d'ADOPTION [Localité 8] de :

Madame [H] [S] [O] épouse [X] née le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 6] Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 9] et Madame [U] [Z] [O] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

comparantes en personne

Vu les requêtes ci-après annexées et les pièces produites à l’appui de celle-ci; Vu les conclusions du Ministère Public; Toutes les conditions de fond et de forme prescrites par la loi se trouvent remplies; L’adoption sollicitée n’apparaît pas de nature à compromettre la vie familiale; Il convient de faire droit aux fins des requêtes;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Vu les articles 360 et suivants du Code Civil;

Prononce L'ADOPTION [Localité 8] de :

Madame [H] [S] [O] épouse [X] née le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 6] Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 9] et Madame [U] [Z] [O] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

Par : Madame [C] [M] veuve [O] conjoint du parent des enfants née le [Date naissance 4] 1935 à [Localité 7] (ALGERIE) Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 2]

Dit que les adoptées, conformément aux dispositions de l’article 363 alinéa 4 du code civil, conserveront leur nom de famille d’origine:

[O]

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil:

1. Concernant Madame [H] [S] [O] épouse [X] - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de DRANCY, registre des naissances, année 1947, acte numéro 483

2. Concernant Madame [U] [Z] [O] épouse [E] - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de DRANCY, registre des naissances, année 1949, acte numéro 959

Laisse les dépens à la charge de Mme [C] [M] veuve [O].

Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à Mme [C] [M] veuve [O], Mme [H] [S] [O] épouse [X] et Mme [U] [Z] [O] épouse [E].

Le présent jugement a été signé par Lucile DULIN, Vice-Présidente et Cédric ROUQUET, Greffier présentes lors du prononcé.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Lucile DULIN

Article 679 Code de Procédure Civile Reçu notification le Le Procureur de la République