Chambre sociale 4-4, 13 novembre 2024 — 22/03126
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80J
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/03126
N° Portalis DBV3-V-B7G-VO5E
AFFAIRE :
[L] [U]
C/
Société GROUPE [W]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : E
N° RG : F 21/00477
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Neila HADJADJ
Me Emmanuel PERARD
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [L] [U]
né le 8 mai 1975 à [Localité 4] (Algérie)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Neila HADJADJ, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
Société GROUPE [W] venant aux droits de la SAS ETABLISSEMENTS B. [O]
N° SIRET : 402 878 904
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuel PERARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1435
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [U] a été engagé par la société Établissements B. [O] en qualité de directeur, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 2017.
Cette société est spécialisée dans la fabrication de matériel de levage et de manutention. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres.
Par lettre du 8 juillet 2020, M. [U] a reçu un avertissement, et a été ensuite placé en arrêt maladie jusqu'au 24 juillet 2020, puis à nouveau et sans interruption du 15 septembre 2020 jusqu'au 22 décembre 2020.
Convoqué par lettre du 17 septembre 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 29 septembre 2020, puis par lettre du 2 octobre 2020, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 12 octobre 2020, le salarié a contesté ses conditions de travail alléguant qu'il subissait un harcèlement moral par une lettre du 12 novembre 2020.
Par lettre du 1er décembre 2020, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 10 décembre 2020.
Par requête du 10 décembre 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins de prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail, d'annulation de l'avertissement du 8 juillet 2020 et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
M. [U] a été licencié par la société [O] par lettre du 16 décembre 2020 pour absence prolongée entraînant une désorganisation de l'entreprise dans les termes suivants:
« (') Monsieur,
Par courrier recommandé en date du 1er décembre 2020, nous vous avions convoqué à un entretien préalable fixé le 10 décembre 2020 à 8h30 au siège de notre société, pour évoquer avec vous la mesure de licenciement que nous envisagions de prononcer à votre égard, compte tenu d'une désorganisation de notre entreprise du fait de votre absence prolongée et, le cas échéant, une nécessité de vous remplacer définitivement.
Aux termes de votre e-mail du 09 décembre 2020 vous nous avez fait savoir que vous ne vous présenterez pas à cet entretien:
"Bonjour [P],
Je suis en prolongation de mon arrêt maladie jusqu'au 22 décembre comme tu le sais.
Mon médecin m'indique que mon état de santé ne sera pas compatible avec ma présentation à ce 3iéme entretien préalable au licenciement ce mardi 10/12/2020 à 8h30.
En conséquence, je te remercie de bien vouloir me faire connaître les motifs de mon licenciement qui justifient ma rupture afin de permettre de faire valoir mes arguments.
Bien à toi
[L] [U]"
Ainsi que vous nous l'aviez demandé, nous vous avons exposé, par courriel du 10 décembre 2020, les motifs de la mesure que nous envisagions de prendre à votre égard.
Pour rappel, ces motifs sont les suivants: Vous êtes en arrêt maladie depuis le 15 septembre 2020, soit depuis plus de trois mois. La période de garantie d'emploi prévue par la convention collective est dépassée.
Eu égard à vos fonctions de directeur et des responsabilités qui en découlent (diriger, superviser la conception et la réalisation des opérations dans to