4eme Chambre Section 2, 15 novembre 2024 — 23/01535
Texte intégral
15/11/2024
ARRÊT N°24/337
N° RG 23/01535 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNAQ
MT/AFR
Décision déférée du 11 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 21/00379)
D.ROSSI
[G] [W]
C/
S.A.S.U. MILEE (ANCIENNEMENT ADREXO)
RADIATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANT
Monsieur [G] [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
S.A.S.U. MILEE (ANCIENNEMENT ADREXO), placée en liquidation judiciaire
[Adresse 1],
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Magali LAUBIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Assistée de Me Marie-laure SOULA de la SELARL CELIER DANEZAN SOULA, SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de GERS
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant AF. RIBEYRON,conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
AF. RIBEYRON, conseillère
M. DARIES, conseillère
Greffière, lors des débats : M. TACHON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre
Vu le jugement rendu le par le conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 23 mars 2023 ;
Vu l'appel interjeté le 26 avril 2023 par M. [G] [W] contre cette décision ;
Attendu que l'appelant n'a pas régularisé la procédure à l'égard des organes de la procédure collective ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées et que l'affaire n'est toujours pas en état d'être jugée, qu'il y a lieu d'en ordonner la radiation .
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 23/01535 et son retrait du rang des affaires en cours.
Dit qu'elle sera rétablie à la demande de la partie appelante lorsque les organes de la procédure auront été mis en cause, et ce avant l'expiration du délai de péremption de l'instance.
Réserve les dépens.
Le présent arrêt a été signé par C. BRISSET, présidente et par M. TACHON, greffière.
La greffière, La Présidente,
M. TACHON C. BRISSET