4eme Chambre Section 1, 15 novembre 2024 — 22/04090
Texte intégral
15/11/2024
ARRÊT N°2024/277
N° RG 22/04090 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDOU
NB/CD
Décision déférée du 03 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 21/01129)
P. DEY
Section Commerce chambre 2
S.A.R.L. [F]
C/
[TZ] [JB] épouse [A]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
S.A.R.L. [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne TUXAGUES de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
Madame [TZ] [JB] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Katia PIZZASEGOLA, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
M. DARIES, conseillère
N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [TZ] [JB] a été embauchée à compter du 10 septembre 2014 par Mme [CM] [N] en qualité de coiffeuse polyvalente, niveau 1, échelon 2, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (20 heures par semaine) régi par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes.
Par avenant du 19 janvier 2016, sa durée hebdomadaire de travail a été portée à 39 heures, soit 169 heures par mois.
A compter du 1er janvier 2019, la Sarl [F] a racheté le salon de coiffure de Mme [N] et le contrat de travail de Mme [JB] lui a été transféré de plein droit.
Mme [JB] a été placée en arrêt maladie le 20 février 2019.
Par courrier du 22 février 2019, la société [F] a notifié à Mme [JB] une mise à pied à titre conservatoire ainsi que sa convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave fixé au 27 février 2019.
Suite à un courrier adressé à la société [F] par Mme [JB] le 26 février 2019, la société [F] a indiqué avoir commis une erreur dans la convocation à entretien préalable et a fixé une nouvelle date d'entretien au 27 mars 2019.
Par courrier du 22 mars 2019, Mme [JB] a informé la société [F] qu'elle reprendrait son poste le 26 mars 2019 mais qu'elle ne se rendrait pas à l'entretien préalable au licenciement.
La société [F] lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire par lettre du 26 mars 2019.
Son licenciement a été notifié à Mme [JB] par courrier recommandé du 1er avril 2019 pour faute grave. La lettre de licenciement est ainsi motivée : 'En premier lieu, nous sommes contraints de déplorer vos invectives à l'encontre de Madame [CM] [N].
En effet, vous avez fait preuve de violences verbales totalement inacceptables vis à vis de Madame [CM] [N] qui se trouve, comme vous le savez, non seulement le cédant du fonds de commerce, mais également votre ancien employeur.
Pour autant, si cette dernière a cédé son fonds, c'est suite à de gravissimes problèmes de santé qui ne lui permettaient radicalement plus de poursuivre son activité étant au surplus précisé que si le salon ne vous a pas été cédé, c'est parce que contrairement à vous, votre nouvel employeur était titulaire du diplôme d'état permettant une poursuite de l'activité.
Ceci étant exposé, le comportement qui a été le vôtre le 15 février dernier est inadmissible.
En effet, ce 15 février vous avez littéralement agressé verbalement celle-ci pour lui signifier votre mécontentement par rapport à la cession de son fonds, dans les termes suivants et devant témoins.
- 'vieille pute, tu me le paieras cher de ne pas m'avoir vendu le salon à moi';
- 'j'étais prioritaire, je te traînerais en justice';
- 'j 'aurai ta peau et t'es même pas malade, tu es riche et tu veux voyager'.
Par ailleurs, ce même jour, suite à la légitime remarque de Madame [N] sur votre activité parallèle et concurrente à celle du salon (nous y reviendrons plus tard), vous lui avez répondu avec la même agressivité :
- 't'as qu'à le prouver, t'étais pas là et je faisais ce que je voulais et d'ailleurs, je t'en veux à mort';
- 'tu me le paieras très cher et ton cher salon mettra la clef sous la porte'.
Bien entendu, un tel niveau agressivité, de violence verbale et de vulgarité est totalement intolérable !
Il l'es