Chambre Sociale, 15 novembre 2024 — 22/02885

N° RG 22/02885 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFG3

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 15 NOVEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/00064

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 26 Juillet 2022

APPELANTE :

Société [4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Maria BEKMEZCIOGLU, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 26 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 26 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 novembre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 15 Novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [O] [F], salarié de la société [4] (la société), a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle le 20 mars 2019, accompagnée d'un certificat médical initial établi le 18 février 2019, ainsi libellé : « lombosciatique gauche sur hernie discale L5-S1 gauche, compatible avec le tableau 98 et 97 des maladies professionnelles ».

Par courrier du 23 août 2019, la caisse a notifié à l'assuré et à la société sa décision de prise en charge de l'affection au titre du tableau n° 97 de la législation sur les risques professionnels.

La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui, en sa séance du 4 mai 2020, a confirmé la décision de la caisse.

Puis, elle a poursuivi sa contestation en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire du Havre, lequel par jugement du 26 juillet 2022, a rejeté son recours et l'a condamnée aux dépens.

Le 24 août 2022, la société en a relevé appel et par conclusions remises le 28 juin 2024, soutenues oralement, elle demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris,

A titre principal :

- juger que la condition relative à la désignation de la pathologie déclarée n'est pas remplie,

- lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la caisse et les conséquences financières y afférentes,

A titre subsidiaire :

- ordonner une mesure d'expertise sur pièces du dossier médical de M. [F],

- ordonner que l'expertise soit aux frais avancés par la caisse et lui enjoindre, si nécessaire, de communiquer tout document utile à sa réalisation.

Par conclusions remises le 17 juillet 2024, soutenues oralement, la caisse demande à la cour de :

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

- déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de la pathologie de M. [F],

- « rejeter le recours de la société en toutes ses demandes, fins et conclusions »,

- la condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la désignation de la maladie

En application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

La caisse a pris en charge la maladie déclarée au titre du tableau n° 97 des maladies professionnelles relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier ou par la manutention manuelle de charges lourdes.

Pour solliciter une prise en charge au titre de ce tableau, il faut présenter soit une sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante, soit une radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.

En l'espèce, M. [F] a fait parvenir à la caisse une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une « lombosciatique gauche sur hernie discale L5-S1 gauche ».

Le certificat médical initial établi par le docteur [V] fait état de « lombosciat