3ème Chambre Commerciale, 15 novembre 2024 — 24/03825

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°

N° RG 24/03825 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5XR

(Réf 1ère instance : 24/193)

S.A.R.L. ABER PROPRETE SAPHIR

C/

S.A.R.L. IDHEO NANTES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me MEUNIER

Me AMISSE GAUTHIER

Copie pour le RG 24/0193

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur :Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre, rapporteur,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Octobre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. ABER PROPRETE SAPHIR inscrite au RCS de Rennes sous le N° 423 712 934 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

S.A.R.L. IDHEO NANTES inscrite au RCS de Nantes sous le N° 449 854 658 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4], (FRANCE)

Représentée par Me Magali AMISSE-GAUTHIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

2

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 aôut 2016, la société IDHEO NANTES a signé un contrat de prestation auprès de la société ABER PROPRETÉ SAPHIR pour l'entretien de ses locaux.

Le 17 septembre 2020, la société IDHEO NANTES a informé par courrier la société ABER PROPRETÉ SAPHIR mettre fin à cette relation contractuelle à compter du 17 octobre suivant, en dénonçant la qualité des prestations et la facturation.

La société ABER PROPRETÉ SAPHIR a répondu le 23 septembre 2020, par courrier recommandé avec accusé de réception, en opposant notamment le préavis de 4 mois avant la date anniversaire du contrat pour une résiliation.

S'en sont suivis des échanges de courriers entre ces deux sociétés, par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs, et une mise en demeure de payer la somme de 34.967,86 euros TTC adressée par lettre du 16 octobre 2020 à la société IDHEO par la société ABER PROPRETÉ.

Par acte en date du 05 janvier 2022, cette dernière a fait assigner la société IDHEO devant le tribunal de commerce de Nantes, afin de condamnation au paiement de ladite somme de 34.967,86 euros.

Par jugement en date du 14 décembre 2023, le tribunal de commerce de Nantes a :

- débouté la société IDHEO NANTES de sa demande en résolution pour inexécution du contrat conclu entre les parties à compter du 17 octobre 2020,

- condamné ladite société IDHEO NANTES à payer à la société ABER PROPRETÉ SAPHIR la somme principale de 29.936,86 euros majorée des intérêts au taux contractuel à compter des dates respectives d'exigibilité des factures, à savoir :

- pour le solde du compte au 31/08/2020, la somme de 2.194,40 euros, date d'exigibilité le 30/09/2020,

- pour la facture du 16/10/2020, la somme de 1.444,25 euros, date d'exigibilité le 17/11/2020,

- pour la facture du 16/10/2020, la somme de 26.298,21 euros, date d'exigibilité le 17/11/2020,

- débouté la société IDHEO NANTES de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,

- condamné la société IDHEO NANTES à payer à la société ABER PROPRETÉ SAPHIR la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que l'exécution provisoire de la décision est de droit,

- condamné la société IDHEO NANTES aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros toutes taxes comprises.

Par déclaration du 12 janvier 2024, la société IDHEO NANTES a formalisé une déclaration d'appel en désignant, s'agissant de la décision attaquée, une décision du 14 décembre 2023 du tribunal de commerce de Saint Nazaire.

Le 19 janvier 2024, le greffe a émis un avis de désignation d'un conseiller de la mise en état.

Par conclusions d'incident du 23 avril 2024, la société ABER PROPRETÉ SAPHIR a saisi le conseiller de la mise afin de faire constater que le jugement du 14 décembre 2023 du tribunal de commerce de Nantes n'avait pas été frappé d'appel dans le mois ayant suivi sa signification et qu'en conséquence était irrecevable l'intégralité des prétentions formulées par la société IDHEO NANTES dans le cadre de l'instance d'appel.

Par conclusions d'incident du 13 mai 2024, la société IDHEO NANTES a conclu au rejet de ces demandes soutenues par la société ABER PROPRETÉ.

Par ordonnance du 13 juin 2024, le magistrat de la mise