Pôle 4 - Chambre 6, 15 novembre 2024 — 24/00155

other 15 novembre 2024 Cour de cassation — Pôle 4 - Chambre 6

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6

ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2024

(n° /2024, 18 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00155 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7SC

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 25 janvier 2024 de la cour d'appel de PARIS

DEMANDEURS

Société ETS MILLET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS

SMABTP en sa qualité d'assureur des sociétés MILLET, S2R, GOUTTE, CERENN, SHMM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 16]

Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. ATELIERS 115 ARCHITECTES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653

Ayant pour avocat plaidant Me Cyrille CHARBONNEAU, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Carole FROSTIN, avocat au barreau de PARIS

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10]

[Adresse 10]

Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653

Ayant pour avocat plaidant Me Cyrille CHARBONNEAU, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Carole FROSTIN, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS

ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION - AFNOR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Caroline YVERNAULT, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. SEQUANO AMENAGEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

S.A. SMA en sa qualité d'assureur CNR de SEQUANO AMENAGEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 16]

Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS Agissant poursuites et diligences de son Directeur Général y domicilié en cette qualité.

En sa qualité d'assureur de la société ETEM.

[Adresse 15]

[Localité 17]

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

S.A.S. BENTIN Venant aux droits de la société ENTREPRISE TRAVAUX ELECTRIQUES MECANISES - ETEM, venant elle-même aux droits de la société S.C.I.E.R.P

[Adresse 11]

[Adresse 11] / FRANCE

Représentée par Me Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073

SA SMA Recherchée en sa qualité d'assureur de CBC, SEQUANO AMENAGEMENT et BERIM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 16]

Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431

Société S2R prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

Ordonnance de désistement partiel 08 septembre 2022

Société ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

Représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0125

S.A. BERIM - BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'IN DUSTRIE MODERNE agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 7]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

S.A.S. BC.N ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

S.A.S. BTP CONSULTANTS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653

Société D'E