Pôle 4 - Chambre 1, 15 novembre 2024 — 23/06633
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2024
(n° , 25 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06633 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNZE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2022 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'EVRY - RG n° 19/06256
APPELANTS
Madame [O] [PH] épouse [F] née le 24 Mai 1967 à [Localité 12], à titre personnel et en sa qualité d'héritière de [L] [PH],
[Adresse 2]
[Localité 11]
Monsieur [K] [PH] [OG] né le 26 Août 2001 à [Localité 16] (Pays Bas),
[Adresse 2]
[Localité 11]
[L] [PH], décédé,
Madame [WK] [PH] épouse [U] née le 18 Septembre 1969 à [Localité 14], à titre personnel et en sa qualité d'héritière de [L] [PH],
[Adresse 9]
[Localité 10]
Madame [D] [PH] née le 25 Mars 1960 à [Localité 19]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Madame [H] [PH] [OG] née le 04 Février 2000 à [Localité 16] (Pays Bas),
[Adresse 2]
[Localité 11]
Madame [T] [G] née le 11 Février 2000 à [Localité 15],
[Adresse 9]
[Localité 10]
Monsieur [N] [G] né le 11 Septembre 2000 à [Localité 15],
[Adresse 9]
[Localité 10]
Tous représentés par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 assistés de Me Anne CARUS de la SELASU CARUS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0543
INTIMÉS
Madame [E], [W], [M] [Y] née le 12 Juillet 1986 à [Localité 21],
[Adresse 1]
[Localité 12]
Monsieur [S], [Z], [X] [B] né le 27 Mai 1978 à [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 12]
Tous deux représentés et assistés de par Me Mathieu CAVARD de l'AARPI L'OFFICE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0145
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nathalie BRET, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre
Nathalie BRET, conseillère
Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère
Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 05 avril 2024. Ultérieurement, ils ont été informés que la décision serait prorogée en dernier lieu le 15 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Suite à une succession du 23 mars 2016, Mme [O] [PH] épouse [F], Mme [WK] [PH] épouse [U], M. [L] [PH], Mme [D] [PH], Mme [H] [PH]-[OG], M. [K] [PH]-[OG], Mme [T] [G] et M. [N] [G] (les consorts [PH]) sont devenus propriétaires d'une maison sise [Adresse 6] à [Localité 18], occupée depuis cette date uniquement par Mme [O] [PH].
Par acte sous seing privé en date du 20 mai 2017, M. [S] [B] et Mme [E] [M] [Y] ont conclu avec les consorts [PH] une promesse de vente portant sur cette maison pour un montant de 618.000 €.
Par acte authentique en date du 18 octobre 2017, M. [S] [B] et Mme [E] [M] [Y] ont conclu avec les consorts [PH] la vente du bien immobilier pour la même somme.
Le lendemain de la vente, M. [S] [B] et Mme [E] [M] [Y] ont fait appel à un architecte afin d'établir un diagnostic concernant le bien immobilier. Ce diagnostic ayant constaté des éléments qu'ils estimaient constitutifs de désordres, notamment des fissures affectant le bien, les acquéreurs ont, le 28 octobre 2017, sollicité du notaire ayant reçu l'acte authentique de vente, de retenir le prix acquitté pour celui-ci.
Par ordonnance du 13 mars 2018, confirmée par la cour d'appel de Paris le 15 novembre 2018, le juge des référés près le tribunal de grande instance d'Évry a refusé de faire droit à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par M. [S] [B] et Mme [E] [M] [Y].
Par acte d'huissier en date du 25 juillet 2019, M. [S] [B] et Mme [E] [M] [Y] ont assigné les consorts [PH] devant le tribunal judiciaire d'Évry aux fins de nullité de la vente, de restitution du prix de vente et de réparation de leurs préjudices.
Par jugement du 13 mai 2022, le tribunal judiciaire d'Evry a statué ainsi :
- Déboute M. [S] [B] et Madame [E] [M] [Y] de leur demande en nullité du contrat sur le fondement du dol,
- Dit que Mme [O] [PH] épouse [F], Mme [WK] [PH] épouse [U], M. [L] [PH], Mme [D] [PH], Mme [H] [PH]-[OG], M. [K] [PH]-[OG] (représenté légalement par Mme [O] [PH] épouse [F]), Mme [T] [G] et M. [N] [G] sont tenus à l'égard de M. [S] [B] et Mme [E] [M] [Y], au titre de la garantie des vices cachés affectant