Pôle 4 - Chambre 1, 15 novembre 2024 — 22/18806
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2024
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18806 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGU7T
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2022 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 21/03956
APPELANTE
S.C.I. PAVCA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro D 790 771 067 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 assistée de Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0235
INTIMÉS
Madame [V], [L], [C] [S] veuve [U] née le 14 octobre 1926 à [Localité 7] veuve de [W] [U],
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [H], [N] [U] né le 29 septembre 1954 à [Localité 7],
[Adresse 1]
[Localité 5]
Monsieur [B], [G], [W] [U] né le 18 juillet 1985 à [Localité 7],
[Adresse 1]
[Localité 5]
Tous trois représentés par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre, et Madame Nathalie BRET, chargée du rapport , conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre
Nathalie BRET, conseillère
Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 13 septembre 2024 prorogé au 15 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ , Présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte sous seing privé du 19 novembre 2014, Mme [V] [S], M. [N] [U] et M. [B] [U] ont consenti à la société 3PCX et à la SCI Pavca un compromis de vente portant sur un bien situé [Adresse 3] au prix de 2.304.500 € comprenant :
'- Bâtiment en facade sur la [Adresse 9] élevé sur cave voûtée, d'un rez-de-chaussée divisé en deux boutiques et arrières boutiques et de trois étages, avec grenier au-dessus, couvert en tuiles,
- Bâtiments divers sur cour à usage de magasin,
- cour pavée derrière les bâtiments avec caveau dans cette cour,
- terrain à la suite avec puits,
Ainsi que cette désignation résulte du titre de propriété. Observation étant ici faite que la désignation actuelle des biens est la suivante :
Un bâtiment comprenant :
-Bâtiment en facade sur la [Adresse 9] élevé sur cave voûtée,
. d'un rez-de-chaussée divisé en deux locaux commerciaux, l'un donnant sur la [Adresse 9] et l'autre, situé à l'arrière dudit bâtiment, accessible depuis la [Adresse 8],
. d'un premier étage composé de trois appartements,
. d'un second étage composé de quatre appartements,
. d'un troisième étage composé de trois appartements,
. d'un quatrième étage composé de deux appartements'.
Cet acte précisait le projet d'acquérir :
- pour la SCI Pavca : l'immeuble sur rue ainsi désigné :
'Bâtiment en facade sur la [Adresse 9] élevé sur cave voûtée, composé de :
. d'un rez-de-chaussée comprenant un local commercial donnant sur la [Adresse 9],
. d'un premier étage composé de trois appartements,
. d'un second étage composé de quatre appartements,
. d'un troisième étage composé de trois appartements,
. d'un quatrième étage composé de deux appartements'.
- pour la société 3PCX :
'le local commercial situé à l'arrière dudit bâtiment, accessible depuis la [Adresse 8], ainsi que toutes les dépendances et le terrain à la suite', avec un projet de démolition du bâtiment existant et la construction d'un immeuble d'habitation ou de bureaux/commerce d'au minimum 615 m² de plancher.
Il indiquait que 'le vendeur donne à présent l'autorisation de laisser pénétrer dans l'immeuble l'acquéreur ou toutes personnes mandatées par lui afin d'effectuer toutes visites ou tous devis sur des travaux éventuels à effectuer ...'.
Il précisait que 'le vendeur déclare que l'immeuble a été construit et achevé dans sa totalité depuis plus de dix ans, qu'aucune construction ou rénovation n'a été effectuée dans les dix dernières années ou depuis son acquisition si elle est plus récente, ni qu'aucun élémnet constitutif d'ouvrage ou équipement indissociable de l'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil n'a été réali