Pôle 5 - Chambre 2, 15 novembre 2024 — 22/17287
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2024
(n°110, 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/17287 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CGQOX
Décision déférée à la cour : jugement du 20 juin 2022 - Tribunal de commerce de PARIS - 15ème chambre - RG n°J2022000274
APPELANTS
S.A.S. RASE-MOTTES PRODUCTIONS, agissant en la personne de son président, M. [H] [V], domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Localité 8]
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 183 600
M. [H] [V]
Né le 17 juin 1984 [Localité 10] (76)
De nationalité française
Exerçant la profession de dirigeant d'entreprise
Domicilié [Adresse 1] - [Localité 8]
Représentés par Me Emmanuel MOITIE, avocat au barreau de Paris, toque E 428
INTIMÉS
S.A.S. NO GRAVITY FILMS, prise en la personne de son président, M. [L] [UY], domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 3]
[Localité 6]
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 047 034
S.A.S. RASE-MOTTES PRODUCTIONS, par l'intermédiaire de l'action ut singuli engagée par son associé, M. [U] [K]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 183 600
M. [U] [K]
Né le 18 novembre 1984 à [Localité 13] (35)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 2] - [Localité 7]
Représentés par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCPA HUVELIN & ASSOCIÉS, avocate au barreau de Paris, toque R 285
Assistés de Me Hugo GERVAIS DE LAFOND plaidant pour la SELARL RACINE et substituant Me Hélène ANGELINO, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. [P], représentée par Me [Y] [P], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S. RASE-MOTTES PRODUCTIONS
[Adresse 4]
[Localité 5]
Assignée à personne habilitée et n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, en présence de Mme Marie SALORD, Présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport
Mmes Véronique RENARD et Marie SALORD ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente
Mme Marie SALORD, Présidente de chambre
M. Gilles BUFFET, Conseiller
Greffière lors des débats : M. Maxime MARTINEZ
ARRET :
Réputé contradictoire
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement contradictoire rendu le 20 juin 2022 par le tribunal de commerce de Paris,
Vu l'appel interjeté le 7 octobre 2022 par la société Rase-Mottes Productions et M. [H] [V],
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 juin 2023 par la société Rase-Mottes Productions et M. [H] [V], appelants,
Vu l'appel incident formé par M. [K], la société No Gravity films et la société RMP, au travers de l'action ut singuli portée par son associé M. [K], intimés, le 29 mars 2023,
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 juin 2024 par M. [K], la société No Gravity films et la société RMP, au travers de l'action ut singuli portée par son associé M. [K], intimés,
Vu l'ordonnance de clôture du 27 juin 2024.
SUR CE, LA COUR,
Suivant statuts du 9 mars 2012, M. [H] [V], ayant une expérience d'assistant de production et de caméraman, et M. [U] [K], titulaire d'un brevet de pilote aérien et assistant réalisateur, amis d'enfance, ont constitué la société par actions simplifiée Rase-Mottes productions-ci-après désignée société RMP- ayant pour activité principale la production audiovisuelle et la prise de vues aériennes.
Le capital social de la société RMP était réparti à égalité entre M. [V], président de la société (75 actions de 50 euros) et M. [K], directeur général de la société (75 actions de 50 euros).
Le 7 février 2014, M. [K] a apporté 46.472,10 euros à son compte courant d'associé et la société RMP a acheté le 18 mars 2014 un ULM de type pendulaire.
Par lettre du 15 juin 2018, M. [K] a démissionné de ses fonctions de directeur général et mis en demeure la société RMP de lui rembourser le montant de son compte courant d'associé.
M. [K] est devenu le 31 août 2018 associé de la société No Gravity Films (ci-après désignée société NGF), créée en 2015, ayant pour activité la product