Pôle 4 - Chambre 1, 15 novembre 2024 — 22/05365
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05365 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOU5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Mars 2022 -Tribunal de Commerce de Paris RG n° 2021000643
APPELANTE:
S.A.S. FRP II immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 515 396 497, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 assistée de Me Dominique MONDOLONI et Me François-xavier TESTU de l'AARPI SALES, TESTU, HILL, HENRY-GABORIAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0355
INTIMÉE:
SCI GEORGES immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 800 502 056,agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 assistée de Me Thierry DOMAS de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R046
PARTIES INTERVENANTES :
S.C.P. ABITBOL [Z] prise en la personne de Me [J] [Z], administrateur judiciaire, ès-qualité d'administrateur judiciaire de la Société FRP II SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 515 396 497 ayant son siège social [Adresse 1], [Localité 7], désignée en cette qualité avec mission d'assistance par un jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 16 juin 2022.
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 assistée de Me Vincent PELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque J003
S.A.R.L. AXYME prise en la personne de Me [U] [R], mandataire judiciaire, ès-qualitè de mandataire judiciaire de la société FRP II SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 515 396 497, désigné en cette qualité par un jugment du Tribunal de Commerce de Paris en date du 16 juin 2022;
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre
Nathalie BRET, conseillère
Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE , Conseillère,
dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 05 avril 2024. Ultérieurement, ils ont été informés que la décision serait prorogée en dernier lieu le 15 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , et par Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
La société FRP II est une société commerciale qui a pour activités l'achat, la location, l'administration, l'exploitation, la gestion, la valorisation et l'entretien d'un ensemble immobilier à usage commercial situé dans la zone d'activité commerciale [Localité 8] sur la commune de [Localité 13], et est propriétaire à ce titre, pour les avoir acquis entre 2010 et 2012, de plusieurs locaux commerciaux au sein d'un complexe commercial dénommé Retail Park [Localité 8],lui-même implanté dans ladite zone commerciale, laquelle comportait en 2014 des enseignes de prêt-à-porter et chaussures, de sports, de puériculture et enfants, de décoration et ameublement, ainsi que plusieurs lieux de restauration et des activités en plein air ou en intérieur (karting, cinéma, golf).
Le complexe immobilier de la société FRP II représente une surface de 11.700 m2 pour une surface de vente d'environ 9.000 m2 alors mise en location auprès d'enseignes de commerces de détail, essentiellement de prêt-à-porter et de chaussures.
Suivant délibération du 17 juin 2004 du Conseil d'Agglomération de Rennes Métropole, la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite [Adresse 12], à vocation mixte activités industrielle et commerciale, a été créée sur le territoire de la commune de [Localité 14] et sa réalisation et son aménagement ont été confiés à la SEMAEB, à laquelle s'est substituée la société d'économie mixte (SEM) Territoires, Société d'aménagement du Pays de [Localité 15], devenue Territoires et Développement, société d'aménagement du bassin rennais, et ce pour une durée de 12 ans, prorogée jusqu'au 31 décembre 2021.