4ème chambre commerciale, 15 novembre 2024 — 24/00510

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/00510 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCZO

CC

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PRIVAS

26 février 2024 RG :23/01715

Caisse MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ARDECHE DROME LOIRE

C/

[X]

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE

Grosse délivrée

le 15 NOVEMBRE 2024

à

Me Marie MAZARS

Me Emilie GUILLON

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PRIVAS en date du 26 Février 2024, N°23/01715

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Claire OUGIER, Conseillère

Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Caisse MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ARDECHE DROME LOIRE organisme de sécurité sociale, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

M. [W] [X], exploitant agricole,

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Emilie GUILLON de la SELARL BANCEL GUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE Mandataire Judiciaire, prise en la personne de son représentant légal, Maître [D] [L] domicilié en cette qualité audit siège

assigné à étude d'huissier

[Adresse 5]

[Localité 1]

Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 17 Octobre 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 15 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 8 février 2024 par la Caisse mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire à l'encontre du jugement rendu le 26 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Privas dans l'instance n° 23/01715 ;

Vu l'ordonnance rendue le 1er mars 2024 de jonction des procédures n° 24/00510 et 24/00511 sous le seul et unique numéro 24/00510 ;

Vu l'avis du 4 mars 2024 de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 21 octobre 2024 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 4 avril 2024 par la Caisse mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 3 mai 2024 par Monsieur [W] [X], intimé, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu la signification de la déclaration d'appel, de l'avis de fixation à bref délai et de l'ordonnance de jonction, délivrée le 16 mars 2024 à la S.E.L.A.R.L. MJ Synergie, intimée, ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution au plan au bénéfice de Monsieur [W] [X], par acte laissé en l'étude de l'huissier ;

Vu les conclusions du ministère public reçues par la voie électronique le 10 octobre 2024 ;

Vu l'ordonnance du 4 mars 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 17 octobre 2024.

***

Monsieur [W] [X], exploitant agricole, est affilié à la Caisse de mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire, ci-après la MSA Ardèche Drôme Loire, pour une activité d'élevage de volailles, culture de fruits à pépins et à noyau, culture de la vigne, culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses.

Par jugement en date du 22 janvier 2016, le tribunal judiciaire de Privas a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ce dernier et a désigné la société Etude MJ Synergie en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 17 février 2017, le tribunal a adopté le plan de redressement de Monsieur [W] [X] et a désigné la société Etude MJ Synergie en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par jugement du 17 décembre 2021, le tribunal a modifié le plan de redressement judiciaire.

Par requête du 22 juin 2023, Maître [D] [L] de la société MJ Synergie a saisi le tribunal judiciaire aux fins de résolution du plan de redressement ouvert au bénéfice de Monsieur [W] [X]. Ce