CHAMBRE SOCIALE C, 15 novembre 2024 — 22/02027
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 22/02027 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OF2X
[L]
C/
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT ETIENNE
du 15 Février 2022
RG : 20/00144
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2024
APPELANTE :
[F] [L]
née le 13 Mai 1964 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SAS LOIRE OFFSET TITOULET
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Anthony SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
- Agnès DELETANG, Présidente
- Yolande ROGNARD, Conseillère
- Françoise CARRIER, Conseillère horaire exerçant des fonctions juridictionnelles
Assistés pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 15 Novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Agnès DELETANG, Présidente, et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société Loire Offset Titoulet a exercé une activité spécialisée dans le secteur de l'imprimerie depuis 1993.
La convention collective applicable est celle des imprimeries de labeur et industries graphiques.
Mme [F] [L] a été engagée par la société Loire Offset Titoulet à compter du 22 avril 2014 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'Aide de finition, statut non-cadre.
Par jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne en date du 17 février 2016, la société Loire Offset Titoulet a été placée en procédure de redressement judiciaire.
La SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Maître [Z] [T] [J], a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance. La SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [Y] [D], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 17 mai 2017, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a arrêté un plan de redressement par voie de continuation d'une durée de neuf ans au bénéfice de la société Loire Offset Titoulet. La SELARL AJ UP, représentée par Maître [Z] [T] [J], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par jugement du 9 janvier 2019, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la liquidation judiciaire de la société Loire Offset Titoulet sur résolution du plan de redressement avec une poursuite d'activité autorisée jusqu'au 29 mars 2019 afin d'envisager une éventuelle cession de l'entreprise. La SELARL AJ UP, représentée par Maître [Z] [T] [J], a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [Y] [D], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Suivant jugement du 20 mars 2019, le tribunal de commerce a mis fin à la poursuite d'activité, faute d'offre de reprise déposée dans le délai imparti.
La liquidation judiciaire de la société Loire Offset Titoulet et la fin de la poursuite d'activité de la société ont entraîné la cessation totale et définitive de l'activité de la société et le liquidateur judiciaire ès-qualité a mis en place une procédure de licenciement collectif pour l'intégralité du personnel, soit 129 salariés.
Le liquidateur judiciaire ès-qualité a établi un Plan de Sauvegarde de l'Emploi.
Le 27 mars et le 1er avril 2019, le Comité Social et Economique (CSE) de la société Loire Offset Titoulet a été informé et consulté quant au projet de licenciement collectif pour motif économique portant sur l'ensemble de l'effectif de l'entreprise.
Par décision du 5 avril 2019, la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes a homologué le Plan de Sauvegarde de l'Emploi.
Le 9 avril 2019, la SELARL MJ SYNERGIE ès-qualité a notifié à Mme [F] [L] son licenciement pour motif économique, à titre conservatoire, sous réserve de l'absence d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.
Mme [F] [L] a accepté le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle. Le contrat de travail a été rompu le 29 avril 2019.
Par requête reçue au greffe le 15 mai 2020, Mme [F] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.
Par jugement de départa