CHAMBRE SOCIALE C, 15 novembre 2024 — 22/01496
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 22/01496 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEQB
S.E.L.A.R.L. MY SYNERGIE
C/
[O]
S.A.S. JOUETS [O]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX
du 18 Janvier 2022
RG : 20/00088
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2024
APPELANTE :
S.E.L.A.R.L. MY SYNERGIE es qualité de «Mandataire liquidateur» de Monsieur [P] [X]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS :
[K] [O]
né le 29 Septembre 1949 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON ainsi que Me Anne IMBERT et Me Hervé LECAILLON de la SELAS FIDAL, avocats plaidant du même barreau
S.A.S. JOUETS [O]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON ainsi que Me Anne IMBERT et Me Hervé LECAILLON de la SELAS FIDAL, avocats plaidant du même barreau
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
- Agnès DELETANG, Présidente
- Yolande ROGNARD, Conseillère
- Françoise CARRIER, Conseillère horaire exerçant des fonctions juridictionnelles
Assistés pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 15 Novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Agnès DELETANG, Présidente, et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SAS Jouets [O] fabrique et commercialise des jouets en plastique.
Le 16 janvier 2019, elle a signé avec M. [P] [X], un contrat de prestation de service pour le montage et l'assemblage de ses produits semi finis.
En mars 2017, une enquête pénale a été ouverte à l'encontre de certains sous-traitants, dont M. [P] [X] et de la SAS Jouets [O] pour travail dissimulé.
Par lettre recommandée du 26 décembre 2019, Monsieur M. [P] [X] et quatre autres sous-traitants (Messieurs [B], [C], [N] et [S]) ont sollicité de la SAS Jouets [O] la requalification de leurs relations contractuelles en contrat de travail et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une provision de 600 000 euros.
Par requête du 14 octobre 2020, M. [P] [X] a saisi le conseil des prud'hommes de Oyonnax aux fins de voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail et voir condamner solidairement la SAS Jouets [O] et son dirigeant, M. [K] [O], à lui payer 12 774 euros au titre de l'indemnisation pour travail dissimulé, 6387 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4258 euros d'indemnité de préavis,18 720 euros au titre des heures supplémentaires, 22 050 euros d'indemnité compensatrice de congés payé,100 000 euros de dommages et intérêts, 8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 19 janvier 2022, le Conseil de prud'hommes d'Oyonnax a :
Déclaré irrecevables les demandes dirigées contre Monsieur [K] [O] ;
Déclaré Monsieur [K] [O] hors de cause ;
Dit que Monsieur [P] [X] ne rapporte pas la preuve du contrat de travail qu'il invoque à l'encontre de la société Jouets [O] ;
Débouté Monsieur [P] [X] de la totalité de ses prétentions ;
Dit que la procédure diligentée est légale bien que les montants soient abusifs et excessifs ;
Condamné Monsieur [P] [X] à payer à la société Jouets [O] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par jugement du 22 novembre 2022, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a condamné M. [P] [X] pour exécution d'un travail dissimulé sur la période du 1er novembre 2017 au 3 mai 2018.
La SAS Jouets [O] a été condamnée pour avoir eu recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.
Par déclaration au greffe du 21 février 2022,M. [P] [X] a fait appel du jugement en toutes ses dispositions, sauf celles relatives au rejet des demandes reconventionnelles.
La procédure a été enregistrée sous le numéro de registre général 22/01496.
Par déclaration du 19 mai 2022, la Selarl MJ Synergie, es-qualité de mandataire liquidateur de M. [P] [X], a fait appel. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de registre général 22 /03609.
Par ordonnance du 24 mai 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la jonction des deux procédures d'appel sous le numéro de registre général 22/01496.
Dans ses uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 24 juin 2024, Monsieur [P] [X] , représenté par son mandataire jud